Préemption par mairie

Sujet initié par ab, il y a 4 ans - 3352 vues

Bonjour,

Un bien foncier ou immobilier peut être préempté, en totalité ou en partie (immeuble, maison, appartement, terrain agricole ou non) par une personne publique (Mairie, Etat ) s'il est situé dans une zone définie comme telle dans le plan local d’urbanisme,dans une zone d’aménagement différé (ZAD) ou dans un espace naturel sensible.

Si un bien immobilier est mis en vente dans le périmètre, le propriétaire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux services municipaux. À la réception de cette déclaration, la mairie peut décider de ne pas acheter et envoyer une lettre au propriétaire (le silence gardé pendant 2 mois suite à la réception de la DIA constitue un refus) Si elle décide d'acheter, une fois le prix fixé, les deux parties disposent de deux mois pour se rétracter. Si durant cette période, aucune partie ne se manifeste, cela est considéré comme un accord tacite, alors la vente peut être conclue. À l'inverse, pour le propriétaire, une rétractation équivaut à renoncer à la vente.
Dans l'exercice du DPU, la mairie, doit préciser les motifs de l'achat et justifier d'un véritable projet d'intérêt général.

Vous devez ainsi vérifier que votre bien se situe bien dans un périmètre où s'applique le droit de préemption; le délai dans lequel la Mairie vous a fait part de son intention, l'intérêt général de l'exercice du droit de préemption etc..

Vous êtes en mesure de renoncer à la vente cependant, tant que le terrain sera inscrit dans le périmètre concerné, il sera susceptible d'être préempté en cas de vente.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.