Probleme prevoyance pendant conge parental

Sujet initié par Aurelie2209, il y a 5 ans - 2852 vues

Pour compléter mon premier mail , je viens de trouver un cas similaire dont un médiateur est intervenu dessus (voir texte ci dessous)

"Le médiateur a été conduit à faire application de ces principes à une salariée qui, à l’issue de son congé maternité, avait opté pour un passage temporaire à temps partiel, possibilité que lui offre l’article L. 1225-47 du code du travail, à titre d’alternative au congé parental. L’institution de prévoyance a estimé qu’au moment du sinistre, la salariée travaillait à temps partiel et a calculé sa rente en conséquence. Le résultat était inéquitable. En effet, il revenait à pénaliser les salariés choisissant le temps partiel au lieu et place du congé parental. Car, en cette dernière occurrence, le salaire de référence est celui perçu avant le congé, soit à une période de temps complet. De surcroît, l’analyse de l’institution était contraire aux dispositions impératives du code du travail dont l’article L. 1225-47 met à égalité « congé parental d’éducation et passage à temps partiel ».Il était donc raisonnable de considérer que si le congé parental d’éducation proprement dit constitue une cause de suspension totale du contrat de travail, le passage temporaire à temps partiel s’apparente à une suspension partielle dudit contrat. Cette analyse est justifiée dès lors que le passage à temps partiel à l’issue d’un congé maternité est une situation temporaire et dérogatoire à l’issue de laquelle le salarié doit normalement retrouver la situation qui était la sienne avant le congé. Il fallait donc calculer la rente de la salariée en considération du salaire perçu avant son congé maternité et non depuis qu’elle avait fait le choix d’un passage temporaire à temps partiel. "

Pensez vous que je puisse l'utiliser afin de résoudre mon problème?

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