Droit de retractation pour contrat passé en boutique

Question

Je suis étudiante en L2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. Or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des magazines et de la nourriture hebdomadaire pendant un an), quel est le délais de rétractation ? Je sais que c'est que pour le CAD et les CCHE c'est 14 jours mais quand je cherche sur mon code de la consommation je ne trouve pas pour les contrats de biens en boutique. Si la personne n'a pas été averti de son droit de rétractation et qu'on lui dit que le délais est passé, il s'agit bien d'un dol ? Et du coup l'individu a 12 mois pour agir, seulement à compter du délais de départ. Or comment savoir ce délais? . Désolée si ma question est confuse je voudrais juste savoir ou chercher ? Dois-je regarder le code civil ou le code de la consommation ? Si vous ne comprenez pas ce n'est pas grave merci pour le temps que vous m'avez accordé. Bonne journée et merci de passer du temps à aider les gens sur ce site

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Chère Mademoiselle, je vous félicite pour votre premier effort et pour l'honeteté de préciser que vous êtes étudiantes.
Le droit français est un droit qui part du général pour arriver au droit spécial dérogatoire. Speciali generalibus derogant…
Donc le principe est la liberté contractuelle (Code civil et Code du commerce).
Puis est venue la protection du consommateur et le droit de rétractation lié à certaines méthodes de passation des contrats (correspondance) ou de financement des contrats (crédit associé à la vente). Et un droit de rétractation au profit du Consommateur.
Mais ces droits à rétractation sont conçus de manière stricte et limitative, car ils sont des dérogations au droit commun.
Donc ce que vous ne trouvez pas dans le droit de la consommation, de la distribution ou du crédit… ne relève pas du droit spécial, mais du droit commun.
Donc … (vous y êtes presque … :-D )
Reste à présent une dernière étape si vous m'avez suivi jusqu'ici: Pact sunt servanda. La liberté conventionnelle lie les parties.
Si votre contrat de vente prévoit une clause de rétractation contractuelle, elle s'imposera en exécution du contrat.

La réponse est donc de chercher d'abord dans les textes spéciaux, puis dans le code civil et le contrat.

Cordialement

Becca · Answer

Et si le contrat ne présentait pas une telle clause, il est donc possible de nullifier le contrat c'est bien cela? (puisqu'obligation du professionnel vis à vis du délais de rétractation). (dans le cas pratique le consommateur n'avait pas été averti du délais)
Je vous remercie énormément pour votre réponse et je vais replonger dans mes codes pour résoudre mon cas

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Non. Je n'ai pas dit ça Par ailleurs la nullification est une notion nouvelle dont les contours me paraissent assez flous :-D Aussi flou que la fortitude ségolienne

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Sujet (Cloturé) initié par Becca, il y a 4 ans - 2843 vues

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