Reprise voiture et achat chez un professionnel

Sujet (Cloturé) initié par Ben, il y a 5 ans - 4310 vues

Bonjour,

En application de l'article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Cependant, l'article 1642 du même Code prévoit que : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

A cet égard, la jurisprudence considère qu'un professionnel de la mécanique automobile, par nature, ne peut se prévaloir de ne pas avoir pu déceler un vice sur une voiture qu'il aurait acquis.

Ainsi un professionnel qui achète une voiture à un particulier ne peut pas le poursuivre au titre de la garantie contre les vices cachés si la voiture tombe en panne, il sera "débouté" par le juge de par sa qualité de professionnel.

Autrement dit les chances que vous soyez attrait en justice sont infimes.

Merci d'indiquer si votre question est "résolue".

Bien à vous,