Reconnaissance maladie professionnelle après licenciement
Sujet initié par Sissi, il y a 4 ans - 5012 vues
Bonjour, J'ai été licenciée le 28.06.19 pour inaptitude à tous postes. J'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le .04.10.19 pour le canal carpien avec à l'appui les résultats des examens.passés au CHU et je suis passée en Commission Régionale Reconnaissance Maladie Professionnelle le 26.12.19 et je suis dans l'attente de la réponse.. La CPAM, service risques professionnels m'a envoyé un document à remplir pour la reconnaissance qui a été acceptée. Est-ce que je peux demander à mon ancien employeur un effet rétroactif de !a prime de licenciement pour maladie professionnelle. Je sais qu'on peut faire appel 3 ans après le licenciement. J'ai travaillé pendant 41 ans sur machines à écrire et sur ordinateur. J'avais souvent des fourmis dans les doigts et en avait informé deux collègues mais pas directement mon employeur. Dans l'attente de votre réponse, Bien cordialement, S. B
Vous pouvez effectivement introduire une telle demande. Attention toutefois, il vous appartiendra de démontrer qu'à la date du licenciement, votre employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de votre inaptitude (ce qui n'est pas acquis compte tenu de votre demande en reconnaissance de maladie professionnelle qui est postérieure à la date de votre licenciement).
Vous pouvez également envisager une action en faute inexcusable de votre employeur si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'éviter la dégradation de votre état de santé (adaptation du poste, formation, mesure de sécurité...), ceci d'autant plus si vous (ou le Médecin du travail) avez alerté au préalable votre employeur de vos difficultés.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".
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