Utilité pour la partie adverse de l'acte d'acquiessement
Sujet initié par aikidoka, il y a 5 ans - 998 vues
Bonjour,
les grands parents paternels de mes enfants ont un droit de visite les 4ème dimanche de chaque mois. Aujourd'hui on me demande de signer un acte acquiescement, dont je ne comprends pas l'utilité...je me demande s'il ne s'agit pas d'une manœuvre de la partie adverse...en quoi est-ce important pour eux? si il m'est signifié par huissier devrais-je payer? suis-en droit de le refuser? peut-on obliger une personne a signer un document? Merci infiniment pour votre aide je suis perplexe....
L'acte d'acquiescement signifie que vous êtes d'accord avec le jugement et que vous renoncez à exercer une voie de recours.
Cela dispense la partie adverse d'une signification par voie d'huissier.
Vous n'avez aucune obligation de signer ce document qui permet simplement d'accélérer la procédure et d'éviter des frais d'huissier. Les frais d'huissier sont à la charge de la partie qui signifie le jugement.
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