Peut on rémunérer un associé salarié au sein d'une entreprise?

Question

Je vous explique ma situation :  j'ai décidé de monter une entreprise en mars 2019 avec deux frères.  . Les conditions étaient les suivantes :  bénéficiant moi même d'une grande expérience dans le domaine +réseau allait apporter tout son savoir faire pour la boîte en échange d'un salaire de 1500 euros par mois. En échange mes associés investir une somme de 180 000 euros dans la boîte. Le président de la boîte est au chômage .  Depuis Mars 2019 il me verse 1500 euros par mois.  Au moment de la signature du pacte d'associés (maintenant), on m'informe que les 1500 euros versés jusque là ne peuvent pas être versés sous forme de salaire et qu'ils seront donc transformés en prêt pour des raisons légales. Ils me déclarent (selon leur avocat) que s'il me verse un salaire, il est obligé de lui même s'en verser un, et par conséquent il perdrait son chômage. De même si la société lui verse des prestations en tant qu'auto entrepreneur, il pourrait (d'après son avocat) perdre son chômage. J'ai potentiellement accepté de prendre un prêt mais sur une durée très longue mais la possibilité d'avoir un prêt sur 20 ans est également écartée du fait du risque d'abus de bien social. J'aimerais savoir s'il vous plaît si leurs propos sont corrects et s'il existe un montage qui peut m'éviter de prendre un prêt. Je me sens piégé

Maître <span class='text-uppercase'>FARAUT PARLANTI</span> · Accepted Answer

Si vous êtes associé non dirigeant, vous pouvez avoir un compte courant débiteur. Mais cela signifie que vous devez de l'argent à la société. Dès lors, soit vous remboursez le prêt (avec intérêts), soit vous serez imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus distribués.

Vous pouvez facturer des prestations d'auto-entrepreneur à la société. Il s'agit d'une convention réglementée devant être autorisée par l'assemblée des associés (et le CAC si vous en avez un).

Maître <span class='text-uppercase'>FARAUT PARLANTI</span> · Answer

Il n'y a aucune incompatibilité à ce que vous soyez associé minoritaire et salarié de votre société. Le fait que vous soyez rémunéré pour ces fonctions salariées n'implique absolument pas "l'obligation de rémunérer le Président", je ne comprends pas ce vos associés entendent par là. Enfin, je comprends que votre rémunération serait transformée en prêt consenti par la société. Cette pratique est interdite car elle relève du monopole bancaire. Une société commerciale ne peut pas prêter à une personne physique, associée qui plus est. Les allégations de vos associés me semblent donc ambiguës et je vous conseille de leur demande de clarifier et justifier leurs propos. Espérant avoir répondu à votre question (si c'est le cas, merci d'indiquer la question comme résolue)

Lou · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Je vous donne des informations complémentaires : je ne suis pas associé minoritaire nous avons tous des parts égales (je ne sais pas si cela change quelque chose) J'ai lu qu'il était possible pour une SAS daccorder un compte courant débiteur à son associé . Je pense que c'est le mécanisme qu'il souhaite mettre en place. Est ce possible? De plus, ils me disent qu'ils sont obligés de fixer le remboursement du prêt à 5 ans maximum sinon le prêt risquerait d'être qualifié comme "abus de bien social". Et dernière question : est il possible plutôt que de me salarier de me verser des prestations en tant qu'auto entrepreneur? Je vous remercie pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vos associés essaient de vous arnaquer, avec la complicité de leur avocat qui vous affirme une fausse situation de droit. Vous êtes trois associés à part égale. Vous avez donc 1/3 du capital. Cela fait de vous un associé minoritaire. Vous pouvez de ce fait être salarié de la société. Par ailleurs rien ne vous oblige à signer de pacte d'associé. Et si j'ai bien compris il semble que vous n'avez pas de contrat de travail et que vous n'avez pas été déclaré socialement. La situation est à votre avantage! Le président de la société est coupable de travail dissimulé. Il doit régulariser votre situation de toute urgence en  1- déclarant votre embauche 2- payant les cotisations sociales patronales et salariales 3- payant la retenue à la source fiscale sur la base du 1500  euros net qu'il vous a versé. Je vous recommande donc de prendre un avocat et de remettre à plat les bases de votre collaboration. Vous pouvez me contacter à cette fin en privé. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 5 ans - 3314 vues

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