Bonjour, merci pour votre réponse,
Donc si j'ai bien compris, il faut inscrire un taux annuel, qui peut être divisé par mois ou par semaine,
et ce taux ne doit pas dépasser 10%.
Cependant il est précisé sur l'article en question du code du commerce :
"Sauf disposition contraire [...] ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."
C'est ce "sauf disposition contraire" qui me questionne, ne signifie-t-il pas qu'on peut mettre un autre taux ?
Par ailleurs de nombreux sites suggèrent d'inscrire un taux entre 10% et 15%, les professionels mettent en général 12% car ça revient à 1% par mois.
Vous êtes la première personne à me dire que le taux maximal est de 10%, d'où mon interrogation.
Merci pour votre aide,
Bonne journée.
il y a 5 ans
Deux ans plus tard toujours pas de réponse, on démontre par a+b la présence d'un flou et là y'a plus personne... Aveu d'incompétence ? C'est bien regrettable.
il y a 2 ans
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