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Pénalités de retard, quel taux ?
Sujet initié par Vlad, il y a 5 ans - 4285 vues

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Bonjour,

Je suis artiste-auteur, mon diffuseur doit s'acquitter de pénalités de retard,
Les pénalités de retard doivent être précisées dans les CGV et sur la facture de la prestation. Le taux par défaut est de 10% et ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, d'après l'article L441-6 du code du commerce. Cependant j'ai trois interrogations :

-Est-il possible d'inscrire un taux supérieur à 10%, y'a-t-il une limite maximum ? Est-il possible d'inscrire un taux de 30%, de 1000% ? La loi semble assez floue sur cette précision essentielle.

-À quelle durée s'appliquer le taux ? Un an ? Un mois ? Une semaine ?

-Dans mes CVG j'ai inscrit : "+10% par semaine de retard" est-ce possible ? Rien n'indique le contraire car il est écrit dans l'article : "Sauf disposition contraire [...] le taux est de 10%"

Merci pour votre aide,
Bien à vous.
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83%de réponse
Cher Monsieur,
Le taux d'intérêt des pénalités de retard est calculé sur une période de 1 an.
Il peut être calculé par mois, semaine ou jour, mais sur la même base de calcul.
Il n'y a aucun flou. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est fixé au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Vous pouvez le réduire sans passer en deçà de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Mais si vous le dépassez, le juge pourra le réduire comme étant punitif.
Cordialement
Vlad
Bonjour, merci pour votre réponse,
Donc si j'ai bien compris, il faut inscrire un taux annuel, qui peut être divisé par mois ou par semaine,
et ce taux ne doit pas dépasser 10%.
Cependant il est précisé sur l'article en question du code du commerce :
"Sauf disposition contraire [...] ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."
C'est ce "sauf disposition contraire" qui me questionne, ne signifie-t-il pas qu'on peut mettre un autre taux ?
Par ailleurs de nombreux sites suggèrent d'inscrire un taux entre 10% et 15%, les professionels mettent en général 12% car ça revient à 1% par mois.
Vous êtes la première personne à me dire que le taux maximal est de 10%, d'où mon interrogation.
Merci pour votre aide,
Bonne journée.
il y a 5 ans
Vlad
Deux ans plus tard toujours pas de réponse, on démontre par a+b la présence d'un flou et là y'a plus personne... Aveu d'incompétence ? C'est bien regrettable.
il y a 2 ans
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