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Question résolue par Maître Camille MONESTIER
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Camille

Avis d'audience à victime et harcelement
Sujet (Cloturé) initié par Orangette, il y a 5 ans - 3317 vues

Bonjour,

J'ai reçu un avis d'audience à victime auquel on me demande d'assister dans quelques jours.
Je n'ai pas les moyens financiers d'avoir un avocat et dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle.
Avant cet avis d'audience, j'ai reçu une lettre m'informant d'une décision d'injonction d'éloignement de l'agresseur.
Suite à ça, j'ai envoyé un recommandé au TGI pour excuser mon absence parce que je ne voulais pas être à nouveau confronter à mon harceleur et demander si l'injonction pouvait être conservée.

Dans ce cas de figure, si je ne me présente pas à l'audience, est-ce que je suis toujours dans mes droits ? Ou bien est-ce que c'est une faute juridique de ma part ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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5 réponses
Chère Madame,

Il ne s'agit aucunement d'une faute de votre part.

Je vous encourage à vous encourage à vous constituer partie civile et à demander non seulement l'interdiction à votre agresseur d'entrer en contact avec vous mais encore formuler des demandes de dommages et intérêts pour le préjudice outre le remboursement des frais engagés pour faire valoir vos droits dans le cadre de cette procédure (article 475-1 du CPP: frais postaux, déplacements etc).

Vous pouvez tout adresser par courrier au Tribunal en précisant que vous craignez d'être confrontée une nouvelle fois à votre agresseur.

Avec mes sentiments distingués.
il y a 5 ans
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Orangette
Bonjour madame,

Je vous remercie beaucoup pour ces explications.

Si je comprends bien, je peux uniquement envoyer un recommandé au tribunal et ne pas assister physiquement à l'audience ? Suis-je obligée d'être représentée par un avocat (que je ne peux pas me payer) ? Il s'agit d'un avis d'audience à victime pour du "correctionnel" sur le papier. Il y a un article spécifique qui renvoi aux dommages et intérêts ? Je n'ai pas la qualification pour évaluer un montant.

Merci à vous
il y a 5 ans
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Bonjour Madame,
Comme cela vous a été expliqué, faites votre demandé par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les montants. Vous pouvez solliciter une somme forfaitaire au titre des souffrances psychologiques que vous avez endurées. Par exemple 2000 euros, et le maintien de l’injonction d’éloignement.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat et n’aurez pas à demander de sommes au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
il y a 5 ans
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Orangette
Merci beaucoup à vous, vos réponses me rassurent.
il y a 5 ans
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Merci de cliquer sur le bouton résolu si vous pensez que votre question a trouvée réponse.
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il y a 5 ans
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