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Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Christopher

Un devis payé sans artisan intervenu
Sujet (Cloturé) initié par Noemicka, il y a 5 ans - 1788 vues

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même faisons actuellement construire notre première maison individuelle via un constructeur.
Au commencement du projet, ce dernier nous a conseillé un artisan terrassier afin de procéder à l'établissement d'un chemin d'accès dans un premier temps puis des raccordements qui se feraient plus tard dans la construction.
Nous avons fait confiance au constructeur et donc pris contact avec cet artisan qui nous a fourni un devis dans lequel il était précisé qu'il fallait réglé un certain pourcentage de la somme total pour acceptation + un autre pourcentage au commencement des travaux.
Sachant qu'il avait prévu d'intervenir quelques jours après l'envoi du devis, nous avons cru bon lui verser les 2 montants demandés, correspondants à 50% de la somme totale (chemin d'accès + raccordements).
Ce versement a eu lieu en Août et à ce jour la maison est pratiquement terminée alors que cet artisan n'est jamais intervenu (mais il a quand même pris soin d'encaisser notre chèque).
Le chemin d'accès n'a finalement plus lieu d'être puisque le + gros du chantier a été fait sans. Les raccordements doivent être faits d'ici quelques semaines mais nous ne voulons plus faire appel à cet artisan, nous souhaitons juste être remboursés. Il répond à un mail sur 2, quand ça l'arrange. Le reste du temps il reste muet face à notre demande de remboursement.
Quels recours sont à notre disposition ?

Merci beaucoup de vos réponses,

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si une date pour les prestations était prévue sur le devis ou si l'artisan refuse expressément de s'exécuter, vous pouvez lui adresser un courrier de résolution du contrat conforme à l'article L216-2 du Code de la consommation.

A défaut, il conviendra de prévoir une mise en demeure préalablement à la résolution.

Une fois le contrat résolu, il devra vous restituer les acomptes.

S'il ne vous restitue toujours pas les acomptes, des majorations pourront s'appliquer et une nouvelle mise en demeure pourra être nécessaire avant d'entamer une procédure le cas échéant.

Ces actes peuvent être rédigés et adressés par un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.

J'espère dans tous les cas avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.

Bien à vous,

Christopher JACQUET-CORTÈS
Avocat à la Cour
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