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Alexia.frForumImmobilierRegularisation de piscine

Regularisation de piscine
Sujet initié par Celine, il y a 4 ans - 1578 vues

Bonjour
J'ai acheté une maison en mars 2013 avec une piscine. Dans l'acte notarié la présence de la piscine n'apparait pas et le jour de la signature les deux notaires présents l'on évoqué verbalement c'est tout. Aujourd'hui je veux vendre ma maison et je me confronte a un problème car apparemment, la piscine a été construite en même temps que la maison (2009) et n'a jamais été déclaré, aucun papier n'existe. Quel recours ai je pour régulariser la situation au plus vite.

Merci
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Maitre Amaury PLUMERAULT
Inscrit au barreau de Lyon
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Chère Madame,

La situation est très délicate.

La construction d'une piscine est strictement réglementée et impose des déclarations sans quoi le propriétaire peut être frappé de sanctions d'ordre pénal et fiscal très sévères.

Transférer cette charge du risque sur votre acquéreur vous conduira à supporter une épée de Damocles pendant de nombreuses années.

Vous devez être transparente.

Il conviendra néanmoins que vous engagiez la responsabilité de votre propre vendeur et, potentiellement, des notaires, qui ont manifestement manqué à certaines de leurs obligations lors de votre acquisition.

En l'état, vous n'avez pas de préjudice car les sanctions n'ont pas encore été prononcées, toutefois, vous devriez subir une moins-value eu égard à la situation.

Par ailleurs, se pose la question de la prescription de votre action contre le vendeur car vous aviez connaissance, semble-t-il, dès 2013 de l'irrégularité de la construction.

Seule une étude des pièces de votre dossier permettra de vos orienter au plus juste.

Sincères salutations,
il y a 4 ans
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