Sujet (Cloturé) initié par christ, il y a 4 ans - 3496 vues
Bonjour,mon père m'a fait une donation d'un terrain agricole part préciput et hors part en1977 d'une valeur de 4000 fr que j'ai entièrement viabilise a mes frais (eau,edf etc) et construit une maison .Ce terrain est maintenant dans une zone inconstructible.Sachant que mon père a laisser très peu d'argent sur ses comptes ,je dois en donner une partie a mon frère.Comment ce terrain sera-t-il evaluer Merci
Cher Monsieur, Tout dépend de la manière dont la donation a été faite. Si elle est réellement préciputaire et hors part, elle n'est pas rapportable. Mais reste la question de la réserve héréditaire de votre frère.
S'il fallait évaluer le terrain, ce serait au jour du décès et non au jour de la donation qu'il est évalué. Ce qui vous serait particulièrement dommageable.
Si la donation est considérée rapportable, alors vous devriez rapporter la partie réservataire, soit pour deux enfants, 1/3. Mais la logique de cette donation préciputaire et hors part est qu'elle se veut non-rapportable.
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