Le promoteur m'a caché la présence d'une vmc sur ma terrasse

Question

Nous avons acheté un logement en VEFA 2 ans avant livraison. Lors de la visite chantier (6 mois avant livraison), on nous informe qu'il y aura une VMC qui coupe notre terrasse en deux. Nous n'étions pas au courant de cela et cela n'a été mentionné nul part dans nos documents et tout au long du processus d'achat. Sur le plan il y a une sorte de Rectangle sur la position de la VMC. Avant de signer nous avions demander ce que cétait. Ils nous ont dit que c'est de la deco (un peu comme lorsqu'il mette des dispositions de lits sur le plan). La présence de cette VMC ne nous ravi pas du tout, en plus du fait qu'on aurait peut être pas pris ce logement si on nous avait donné cette info. Quels sont nos recours possible?

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Answer

Madame, Monsieur,

Vous semblez confronté à un cas de défaut d'information pouvant potentiellement conduite à un vice du consentement (auriez-vous acquis le bien à ces conditions si vous aviez été dument informés ?).

La preuve du défaut d'information est cependant délicate.

En VEFA, l'on constate souvent des défauts de concordances entre les plans et la réalité.

Ainsi, dans un dossier, un garage double ne pouvant accueillir deux voitures a donné lieu à une indemnisation des acquéreurs au regard de la surface perdue et du préjudice subi.

Il pourrait en être de même dans votre cas.

En tout état de cause, relevez ce "désordre" au jour de la livraison.

Il se peut également qu'un expert soit requis pour évaluer le préjudice subi.

Sincères salutations,

Kira · Answer

Merci de votre réponse. Cette VMC aurait pu nous faire renoncer à cet achat. Quand vous dites expert, vous parlez d'un avocat? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Answer

Présente ou absente sur le plan, il s'agit d'un défaut d'information sur les caractéristiques du lot commandé vous portant grief quant au prix versé et à l'agencement possible. En tant qu'acquéreur, le droit vous permet tout à la fois de vous retourner contre votre intermédiaire direct, l'agent commercial (que vous citez), ainsi que contre le constructeur / promoteur.  La responsabilité est en cascade. Si vous n'appelez pas en responsabilité le constructeur, mais uniquement votre agent, ce dernier se chargera de l'appeler en cause. In fine, quelle que soit la responsabilité engagée, il est fréquent qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier s'il est possible d'envisager une configuration différente, ou, à défaut, de chiffrer le préjudice subi (notamment par rapport à la surface d'aménagement perdue, etc.). N'hésitez pas à consigner tels désordres en amont de la livraison, pour éventuellement envisager un déplacement du bloc avant la fin de travaux, tant que le chantier est en cours.  Pour préserver au mieux vos intérêts, sachez qu'il existe également d'excellentes et nouvelles applications permettant les constats horodatés sous couvert d'un Huissier, sans que celui-ci ne se déplace sur site, le tout à moindres frais. Sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Answer

Avez vous déjà réceptionné l'appartement ? Le cas échéant, vous disposez en principe d'un mois pour notifier les réserves. A défaut, une action pour vice caché est envisageable. il est possible de solliciter l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. Je me tiens à votre disposition si besoin. Bien  François-Xavier Balme Balme-avocat.com

Kira · Answer

Merci de votre retour.

Non nous n'avons pas encore réceptionner l'appart. On l'aura d'ici la fin de l'année.

Nous avons entre temps contacté le promoteur. Il nous dit qu'il comprend notre étonnement mais qu'ils ne sont pas obligé de tout mettre sur le plan (j'ai un doute sur la véracité de cette info).

De plus, ils nous disent qu'il n'ont rien à se reprocher d'autant qu'on est passé par une agence et que c'est notre agent commercial qui aurait du nous en informer. Sauf que vu que cette info n'est pas mentionné c'est difficile même pour l'agent de nous en informer.

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Answer

Vous pouvez donc dès à présent mettre le promoteur en demeure de modifier la sortie de VMC. Il n'est du reste pas normal d'avoir une sortie VMC au milieu de la terrasse... Il vous faudra ensuite émettre dès réserves dans le mois de la livraison pour vous préserver tous les recours. En parallèle, vous pouvez engager une action à l'encontre à la fois du promoteur au titre de l'incohérence entre le plan et la réalisation de l'ouvrage, et de l'agent commercial pour défaut d'information. J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La présence de la sortie de VMC dans votre terrasse constitue incontestablement une moins-value importante, car vous allez subir les nuisances de cette VMC (bruit et odeurs) Par ailleurs elle génère un préjudice de jouissance puisqu'elle coupe votre terrasse en deux. Enfin, le fait de ne pas vous l'avoir expliqué constitue une dissimulation d'information précontractuelle (dol) qui vous autorise soit à demander l'annulation de la vente, soit à demander la diminution du prix. Vous avez le pouvoir de décider et de mettre en place votre demande. Si la négociation s'avère impossible il faudra poursuivre en justice. Avocat obligatoire. Bon courage

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Sujet initié par Kira, il y a 4 ans - 2631 vues

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