Sujet (Cloturé) initié par camille75, il y a 4 ans - 6923 vues
Bonjour Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. J'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a quelques années, pour un local vide. Quand je dis vide c'est que les arrivées d'eau, électriques... initiales du local, ont été déviées pour d'autres locaux commerciaux. Nous avons donc tout créer de A à Z, l'électricité, la plomberie, nous avons été obligés de payer la taxe de raccordement à l'assainissement, nous payons véritas tous les ans... Le bailleur à simplement pris en charge la création du compteur électrique lorsque nous nous sommes fâchés. Le bail a été signé, après que nous ayons fait les travaux, malgré nos réclamations. Nous n'avons eu d'autres choix que de signer, sans possibilité de négociation. Si nous ne tombions pas d'accords que devions nous faire? Partir, payer le crédit et lui laisser les travaux? Suite à un énième courrier, nous réclamant de l'argent, courrier qui en lui même semble peu légal, car il est signé en 2020, pour une décision prise en 2019, et argent demandé à partir de 2018, je me suis penchée de nouveau sur ce bail. Et je me suis demandée si nous nous étions pas fait avoir sur toute la ligne? J'aurais aimé des conseils, car je me sens perdue, j'ai l'impression que depuis le début on a abusé de ma crédulité. Est-ce légal ce qu'à fait mon bailleur?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. Camille
Je vous remercie pour votre réponse. Le courrier est une somme à régler pour un droit de terrasse. Sur le bail il est noté, qu'un droit de terrasse pourrait être demandé par le bailleur mais qu'il ferait parti d'une convention à part. Je n'ai jamais vu la couleur de cette convention depuis quatre ans. Dans le courrier ils m'informent que je dois payer ce droit pour les quatre années car il a oublié. Qu'il l'a décidé en 2019, envoyé en 2020 mais qu'il faut que je commence à payer pour 2018. Enfin pour une convention n'aurais je pas du être au courant du montant du droit de terrasse à l'avance ? Très belle journée Camille
Le droit de terrasse est un droit conféré à titre personnel à l'exploitant du fonds.
Théoriquement, il vous revient de le demander. Si vous avez utilisé cette terrasse, il est vraisemblable que vous ayez à le régler (sauf stipulation contraire du bail) et bien que le bailleur l'ait demandée. Il aurait fallu sinon demander à ce qu'elle prenne fin et demander au bailleur de régler pour le temps qu'elle a été octroyée.
En revanche, si vous n'avez pas de terrasse, que le bailleur avait fait une demande de bénéficier d'un droit de terrasse mais a oublié d'y mettre fin, il faudra le mettre à sa charge.
Je vous remercie pour votre réponse complète. Puis je me permettre de vous poser la question pour l'eau et l'électricité. Le local était complètement vide lorsque je suis arrivée. J'ai réalisé la totalité des travaux pour y installer l'eau, l'électricité et les normes incendies, ERP... , le raccordement à l'assainissement (à hauteur de 45000€). En cas de faillite,(possible après un mois d'arrêt d'activité) tout va revenir à mon bailleur?
En cas de faillite, il est très probable que votre bail contienne en effet une clause d'accession des travaux réalisés par vous (soit en fin de bail, soit en fin de jouissance).
Si cela a bien répondu à votre question, pouvez-vous, je vous prie, indiquer que le problème a été résolu ?
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