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Sci 30 j avant achat du bien
Sujet initié par Denise, il y a 5 ans - 2622 vues

Bonjour,
Le futur acquéreur de ma maison demande une autorisation de ma part signé pour faire un dossier SCI du bien
Même s'il est courant maintenant de faire ce genre de procédure pour ma part je ne veux pas signer un papier avant si le bien n'est pas signé comme prévu chez le notaire le 10 avril car je suis toujours propriétaire jusqu'à la signature merci de vos réponses

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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En général, lors d’une constitution d’une SCI dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, je fais signer une attestation de mise à disposition pour une durée très limitée, un mois maximum, uniquement pour le siège social.

Ce document permettra à votre acquéreur d’immatriculer la société. Dans l’hypothèse où la cession ne se ferait pas, il sera possible d’informer le Greffe du tribunal de commerce de la fin de la mise à disposition des locaux d’une part et d’autre part d’envoyer à votre ancien acquéreur une LRAR lui indiquant qu’il lui appartient de transférer son siège social et de lui annoncer l’information du greffe.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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Je n'adhère pas à cette solution. L'acquéreur peut très bien domicilier la SCI à son domicile actuel et changer le siège dans 1 mois.
C'est ce que je fais avec mes clients.
Cordialement
il y a 5 ans
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