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Mise en demeure de paiement cpam
Sujet initié par Niahn, il y a 5 ans - 5753 vues

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure d'un indu par ma CPAM. Dans le courrier il est fait mention d'un précédent courrier que j'aurai reçu pour me notifier de ce courrier de mise en demeure or, il n'en est rien.

La non réception de ce courrier de notification vaut elle vice de procédure ?

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Ce n'est pas un vice de procédure le précédent courrier a probablement été envoyé par lettre simple seule la mise en demeure par LRAR interrompt la prescription
Flo
Y a t'il un délai minimum à respecter avant d'envoyer une mise en demeure pour un indu de la CPAM?
il y a 4 ans
Pas de délai minimum la mise en demeure doit être envoyée avant l'expiration du délai de prescription en principe deux ans pour interrompre celui ci
il y a 4 ans
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