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Donner ou vendre mon terrain où ma compagne a fait construire une maison
Sujet initié par pianoman, il y a 5 ans - 2452 vues

Bonjour,
Je possede un terrain , et ma compagne (avec qui je songe à me pacser apres 20 ans de vie commune ) y a construit en 2018 , avec mon accord , une maison neuve:
Permis de construire à son nom, factures à son nom, financement par ses finances personnelles, toutes preuves bancaires à l'appui.
J'aimerais lui donner le terrain (avantage fiscal si pacs) ou , au pire , lui vendre le terrain pour qu'elle ait le tout en pleine propriété, car je me retrouve actuellement virtuellement propriétaire de sa maison construite sur mon terrain.
Donc : comment individualiser le montant du terrain et celui de sa construction afin de donner ou vendre le terrain SEUL sans la maison qu'elle a dejà payée, et ainsi ne pas etre pénalisé par des frais , taxes et plus value injustifiés : Tout acte concernant le terrain comporterait forcément dans sa description l'existence de la maison batie dessus!
Si on avait su !!!

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83%de réponse
3 réponses
pianoman
pianoman
Merci pour ces renseignements.

Je tiens à ce que ma compagne devienne propriétaire de mon terrain qui est le support de sa maison.
Cette division en volume se fait elle par un géometre
ou par un notaire par une simple description des 2 constitutifs : attribution simple de la maison à ma compagne qui l'a fait batir, ( avec preuves ) sans acte , terrain " nu" vendu ou donné par moi qui en suis propriétaire. avec acte notarié
Merci beaucoup pour vos lumieres
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Il faudrait dissocier les biens en volume:
1 volume terrain
1 volume bâti

Par ailleurs vous avez toujours le droit de récompenser l'occupant qui a fait des améliorations sur votre terrain…

Enfin si vous vous mariez en communauté universelle elle deviendra automatiquement propriétaire de la moitié :-).

Cordialement
il y a 5 ans
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pianoman
Merci pour ces renseignements.

Je tiens à ce que ma compagne devienne propriétaire de mon terrain qui est le support de sa maison.
Cette division en volume se fait elle par un géometre
ou par un notaire par une simple description des 2 constitutifs : attribution simple de la maison à ma compagne qui l'a fait batir, ( avec preuves ) sans acte , terrain " nu" vendu ou donné par moi qui en suis propriétaire. avec acte notarié
Merci beaucoup pour vos lumieres
il y a 5 ans
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