Prescription extinctive et délai butoir.

Sujet initié par Franck, il y a 5 ans - 3074 vues

Bonjour,

Suite à une affaire jugée en correctionnelle en décemblre 1999 en rapport à un accident qui s'est produit en octobre 1997 dont j'avais été en partie moi-même blessé et un passage en appel en avril 2001, j'ai été condamné à rembourser 14000 euros à la CPAM.
En 19 ans j'ai remboursé 4000 euros, c'est peu, mais à l'époque je n'avais pas considéré les intérêts, donc je payais comme je pouvais en me disant que 30 euros tout au long de ma vie je ne les sentirais pas passer et que la dette serait finalement payée un jour. Cet accord avait été fait par téléphone à l'époque, je n'ai jamais rencontré d'employé ni signé aucun document à ce sujet. Je signale au passage que c'est la seule fois où j'ai eu affaire à la justice dans ma vie et que je n'ai jamais eu aucun soucis depuis.

Seulement, j'ai perdu mon emploi l'année dernière, donc en 2019 et suite à cela je ne pouvais même plus payer les 30 euros, j'ai donc reçu en mai 2019 un avis d'huissier me demandant 30000 euros, les 10000 euros que je dois encore plus 20000 euros d'intérêts.

Suite à cela j'ai lu et relu intégralement la circulaire interministérielle DSS/2010/260.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf

Si quelqu'un pouvait m'apporter des précisions sur la prescription décennale et l'interruption de prescription car j'avoue que certains termes me semblent abstraits et sont sujets à interprétation sans expérience ni formation en la matière.

Bref, sachant que je n'ai eu aucun contact avec la CPAM ni huissier entre juin 2008 et juin 2018, donc qu'il n'y a eu aucune interruption de prescription, la dette ne serait-elle pas prescrite? Le paiement fait-il office d'interruption? Et si oui dans ce cas le delai butoir de 20 ans et-il valable dans mon cas en avril 2021?

J'aimerais vraiment avoir une réponse exaustive si possible puisque je devrais faire valoir ces droits devant un tribunal si c'est légitime, dans le cas contraire, je ne désire pas faire perdre du temps et de l'argent que je n'ai pas pour une affaire qui n'aurait aucune chance d'aboutir devant un juge.

Merci de vos réponses