Contrôle à 0,48 mg

Question

Ma mère nayant aucun antécédent judiciaire, cest faite contrôler pour alcoolémie avec un taux de 0,48 mg/L avec léthylometre. Ces cette mesure la plus basse qui a été prise en compte. Elle est fonctionnaire. Lagent lui a alors suspendu son permis de conduire, que risque t-elle? On lui a proposé dinstaller un Ethylotest anti démarrage. Elle y est favorable.  En vous remerciant par avance.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Accepted Answer

L234-1 code de la route : le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Ce délit donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. (6 points) Peine complémentaire : - suspension judiciaire, - annulation du permis (de plein droit pour les récidivistes), - installation d'un disposition anti démarrage  En résumé, elle recevra une convocation devant le tribunal correctionnel, elle aura déjà effectuée la suspension administrative ou l'installation du dispositif anti démarrage qui est à ses frais (environ 1200 euros) mais il me semble que l'on peut en trouver en location (35 à 100 euros/mois). Le juge pourra prolonger ou non la sanction : une installation de dispositif anti démarrage pour une période donnée ou une suspension judiciaire qui se déduira de celle effectuée. Une amende également en complément, en fonction de ses revenus. Il serait bon de demander l'exclusion de la condamnation du casier B2 même si en pratique je ne suis pas sûre que cela soit efficace, me semble que le ministère de la justice a accès au casier dans son intégralité, effacement compris. Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Le Préfet prend une mesure de suspension de permis en urgence en attendant de passer devant le tribunal. Le juge condamnera donc probablement votre mère à une amende et une suspension de 4 à 6 mois. Les points seront retirés par la Préfecture lorsque le jugement sera définitif, Si elle na pas dantécédent elle pourra être convoquée sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle devra alors être assistée dun avocat

Cc · Answer

Merci de votre réponse.  Jai lu sur un site 1 mois de suspension de permis pour 0,40 à 0,49 mg dalcool sans infraction et ni accident, puisquelle nen a pas commis.  Lethylotest anti démarrage lui permettrait de continuer daller au travail.  Cela aura une incidence sur son statut de fonctionnaire ?

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Quelque chose méchappe, elle cest rendue à la gendarmerie pour remettre son permis. On lui a annoncé 2 a 3 mois de suspension de permis, elle a reçu la notification en recommandé il est indiqué 6 mois de suspension.  Je ne comprends absolument pas comment ce quon a pu lui annoncer et ce quelle a reçu correspond au double.  Merci.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Answer

Un conseil, qu'elle vérifie son solde de point, retrait de 6 points automatique à compter du jugement.

Donc si elle en a peu, qu'elle fasse un stage de récupération avant l'audience pour éviter d'avoir un solde à 0 qui est une annulation d'office du permis.

Je rejoins mon Confrère sur le type de procédure, sans antécédent elle devrait faire l'objet d'une CRPC, qui est une procédure dite "simplifiée" qui n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine.

Bon courage.

Cc · Answer

Quelque chose méchappe, elle cest rendue à la gendarmerie pour remettre son permis. On lui a annoncé 2 a 3 mois de suspension de permis, elle a reçu la notification en recommandé il est indiqué 6 mois de suspension.  Je ne comprends absolument pas comment ce quon a pu lui annoncer et ce quelle a reçu correspond au double.  Merci.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Answer

Non la rétention du permis par les policiers est maximum de 120 h soit 5 jours. Ils lui ont indiqué peut être une suspension prévisible que en réalité seule la préfecture peut faire, et en général la suspension est de 6 mois (3F quelle a reçu). Ils se sont trop avancés en lui donnant cette information. Quand a été prévu laudience ? Le but maintenant est davoir laudience rapidement pour obtenir une suspension moindre car la suspension judiciaire qui sera prononcée se substitue à ladministrative. La période effectuée sera alors déduite. Bien à vous

onkko · Answer

En effet le préfet a émit une suspension de six mois en attendant le jugement, qui selon les coutumes du coin de votre région ainsi que celle du juge sera plus ou moins. A titre personnel j'avais eu 0.48, 3 mois par le préfet, 2 mois en judiciaire. Malheureusement pour vous, avec le contexte actuel, et vu que les compositions pénales / ordonannces pénales ou CRCP seront surement reportées, il y a malheureusement des chances pour que votre mère passera devant le juge après ses 6 mois de suspensions administratives

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Answer

Je rejoins cet avis très pertinent, les circonstances du moment ne vont pas accélérées les choses et il est probable que au moment de laudience votre maman est déjà récupérée son permis.. bien à vous

onkko · Answer

C'est pour le coup une sanction très lourde pour 0.49 mg/l ce qui donne 0.98 g/l, un taux relativement faible au jour d'aujourd'hui (même si c'est tjrs trop évidemment)

en général pour 0.48 on écope de 2 a 3 mois de suspension.

Votre mère paye les frais de son délit mais également du contexte actuel

cordialement

Cc · Answer

Merci pour vos réponses.  Mais cest particulièrement difficile quand on a besoin de se véhiculer juste pour se rendre au travail et surtout à 50 ans ça met le cafard.  Mais bon on apprend de ses bêtises

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Sujet (Cloturé) initié par Cc, il y a 5 ans - 9002 vues

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