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Délai faute inexcusable
Sujet initié par Hlneyo, il y a 5 ans - 5398 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon mari a été en arrêt maladie entre Janvier 2013 et Juillet 2016 suite à une maladie professionnelle reconnue en 2013. Il a été licencié en Septembre 2016 pour inaptitude. A l'époque, personne ne nous avait parlé de la faute inexcusable de l'employeur.
En Septembre 2018, il a de nouveau des douleurs et faisons une demande de rechute (refusée par le médecin conseil qui a jugé que c'était une nouvelle maladie pro).
Nous faisons donc une déclaration de maladie professionnelle qui a été refusé mais nous sommes dans l'attente du jugement et c'est assez récemment que l'on a appris que nous pouvions faire une demande de faute inexcusable. Cependant, se pose la question du délai : est-ce trop tard pour la demander ou devons nous attendre la réponse du Tribunal et si la nouvelle maladie est accepté, demander la faute ?
Merci par avance pour votre aide.
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Le délai de deux ans pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur ne court qu'à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle donc si je comprends vous attendez une décision en ce sens.
A priori une demande en reconnaissance de faute inexcusable serait possible si la maladie professionnelle est reconnue
Si j'ai répondu à votre question veuillez l'indiquez en cliquant sur l'onglet question résolue
Hlneyo
Bonjour et merci de votre réponse. En effet, nous attendons la décision mais j'ai un doute puisqu'une première maladie professionnelle a déjà été accordé en 2013 et que mon mari s'est fait licencié en 2016. Il n'a pas repris de travail entre temps.
Donc est-il possible de demander la faute inexcusable soit pour la première maladie pro, soit pour la nouvelle si elle est acceptée ?
Merci pour votre aide et bonne journée.
il y a 5 ans
Hlneyo
Bonjour et merci de votre réponse. En effet, nous attendons la décision mais j'ai un doute puisqu'une première maladie professionnelle a déjà été accordé en 2013 et que mon mari s'est fait licencié en 2016. Il n'a pas repris de travail entre temps.
Donc est-il possible de demander la faute inexcusable soit pour la première maladie pro, soit pour la nouvelle si elle est acceptée ?
Merci pour votre aide et bonne journée.
il y a 5 ans
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