Voici ce que j'ai pu trouver ce matin :
Que se passe-t-il si l'un des parents ne rend pas l'enfant par crainte du coronavirus ?
En cas de désaccord entre les ex-conjoints, un jugement serait, en temps normal, appliqué. Mais compte tenu de la situation actuelle, il est probable que ce jugement n'aboutisse pas, sans compter le fait que les tribunaux sont débordés. Comme pour le choix du lieu de confinement, les parents ont donc tout intérêt à se mettre d'accord au préalable. La garde partagée des enfants reste pour l'heure assez floue. Mais il est toujours difficile pour les parents de ne pas voir leur petit pendant de longues périodes.
il y a 4 ans
Bonjour à tous, les choses sont très claires, la garde continue, peu importe qu’il n’y ai pas d’école ... la garde ne se fait pas en fonction des jours d’école. Vous les ameniez avant et bien rien ne change. Si vous trouvez un accord ensemble vous pouvez déroger au jugement, à défaut vous devrez l’appliquer. Les parents qui souhaitent ne pas récupérer l’enfant pour le laisser dans un seul lieu peuvent le faire car ils renoncent à leurs droits de garde provisoirement et cela ne pose pas de difficulté majeure tant que cela n’est que jusqu à la levée du confinement. Par contre, il n’est pas possible de garder l enfant si l autre parent souhaite sa garde, c’est à vous de renoncer à votre droit dans le cas où vous souhaitez un confinement total de l’enfant, puisque c’est vous qui en êtes à l’initiative, ainsi vous vous privez vous même et non l’autre parent. Peu importe ce que vous lisez, dès lors que vous ne vous mettez pas d’accord vous êtes en illégalité, vous dire l’inverse serait une incitation à commettre une infraction. Bien à vous tous.
il y a 4 ans
Bonjour,
J ai la garde de ma fille et son papa a un dvh 1week end sur 2 et la moitié des vacances En Mars, ne travaillant pas, il a exceptionnellement garder notre fille 15jours.
Il s est octroyé le droit de ne pas me verser la pension alimentaire,ni mm la moitié.
Je suis en situation de handicap et n ai que l Aah.
Ma situation est tres difficile.
Quels sont mes droits? Les siens?
Est il logique de lui demander 100 euros au lieu des 215 habituel?
Bien cordialement
Margot
il y a 4 ans
Bonsoir, Et bien soit vous acceptez un paiement partiel de la pension alimentaire qui, je le rappelle, à vocation uniquement à l’entretien de l’enfant et non pour vous même donc si l’enfant était chez lui il est probable que il en a sûrement eu besoin pour l’entretenir, c’est assez juste moralement puisque vous avez appliqué une garde plus importante chez lui et donc des frais que lui a eu que vous n’avez pas eu pour votre enfant. Pour vous répondre plus clairement, oui je trouve cela logique que il ne vous en verse que une partie. Vous pouvez déroger au jugement (ce que vous avez fait) comme vous pouvez aussi déroger au paiement dès lors que vous en êtes d’accord. Néanmoins, juridiquement il n’y a pas de suspension de la pension donc vous pourriez tout à fait réclamer la totalité par le biais d’un huissier, cela reste votre droit. Bien à vous.
il y a 4 ans
Merci beaucoup pour vos reponses.
Mon gros soucis c est que beneficiant d un minima social dont la pension alimentaire est deduite ...je me retrouve a -400 puisque deduite d un coté et non versée de l autre. Si je ne declare pas la pension ils l ennuyeront sans nul doute pour la recuperer, et d un autre coté je ne peux pas declarer une somme que je n ai pas percu.
Je trouve cela assez juste que de couper la poire en deux puisque mr a eu notre enfant a sa charge la moitié du mois soit 10jours de plus que d habitude si on enleve les deux weekends de son dvh mais il y a t il une solution pour ne pas etre emputer de 2x200 euros au niveau de la caf?
Bien cordialement
il y a 4 ans
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