Bonjour,
Depuis 1994, la peine d'interdiction des droits civiques ne peut excéder 5 ans en cas de délit, et 10 ans en cas de crime
Pour les personnes condamnées définitivement avant le 1er mars 1994 à une peine d'interdiction des droits civique à vie, cette peine court toujours en principe.
Toutefois, vous pouvez demander à ce que cette interdiction soit relevée conformément aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la République près la juridiction qui vous a condamnée.
Cette demande peut également être combinée à une demande d'effacement du casier judiciaire, voire de réhabilitation si vous remplissez les conditions.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous susceptible de vous assister dans la rédaction de cette requête.
Espérant avoir répondu à votre question. Si tel est le cas merci de l'indiquer comme "résolue".
il y a 5 ans
Bonjour.
Tout d'abord, merci de votre réponse rapide, conforme en tous points à mon attente.
Me reste un problème à règler:
J'ai donc été condamné avant les années 1985 (dernière condamnation) à de multiples peines dont l'une de 3 ans ferme.
J'ai 78 ans et la mémoire me faisant défaut, j'ai donc demandé mon casier judiciaire ce matinafin de connaitre la date exacte et le lieu de mes condamnations.
A ma grande surprise aucune condamnation n'y figure. et pourtant, la mairie a refusé mon inscription sur les listes electorales.
En conclusion, si je veux demander le relèvement de ma condamnation de 3 ans et pouvoir ainsi voter, Comment procèder à partir du moment ou je n'ai aucune indication sur les dates et lieu de mes délits passés
Merci par avance d'une éventuelle réponse.
il y a 5 ans
Bonjour.
Tout d'abord, merci de votre réponse rapide, conforme en tous points à mon attente.
Me reste un problème à règler:
J'ai donc été condamné avant les années 1985 (dernière condamnation) à de multiples peines dont l'une de 3 ans ferme.
J'ai 78 ans et la mémoire me faisant défaut, j'ai donc demandé mon casier judiciaire ce matinafin de connaitre la date exacte et le lieu de mes condamnations.
A ma grande surprise aucune condamnation n'y figure. et pourtant, la mairie a refusé mon inscription sur les listes electorales.
En conclusion, si je veux demander le relèvement de ma condamnation de 3 ans et pouvoir ainsi voter, Comment procèder à partir du moment ou je n'ai aucune indication sur les dates et lieu de mes délits passés
Merci par avance d'une éventuelle réponse.
il y a 5 ans
Bonjour,
Le casier judiciaire comporte 3 parties.
Seule le B3 vous est communiqué. Or, après un certain délai, le casier figurant au B3 est automatiquement effacé.
La mairie a quant à elle accès au B2 et donc à la mention de votre interdiction.
Je vous invite à écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire qui vous a condamné qui lui aura accès au B2 et B1.
L'assistance par un avocat est vivement conseillé.
Espérant avoir répondu à votre question. Si tel est le cas merci de l'indiquer comme "résolue".
il y a 5 ans
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