Comment demander le relèvement d'une interdiction de vote
Sujet initié par Ulrij, il y a 4 ans - 3693 vues
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Bonjour,
Condamné dans les années 80, à une peine de 3 ans ferme, confusionnée à une autre de 18 mois.
J'ai 78 ans, et ne voudrais pas quitter ce monde sans avoir le droit de me comporter comme tout un chacun, et donc voter. Pourriez vous m'indiquer quelles seraient les modalités de cette demande,
Depuis 1994, la peine d'interdiction des droits civiques ne peut excéder 5 ans en cas de délit, et 10 ans en cas de crime Pour les personnes condamnées définitivement avant le 1er mars 1994 à une peine d'interdiction des droits civique à vie, cette peine court toujours en principe.
Toutefois, vous pouvez demander à ce que cette interdiction soit relevée conformément aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la République près la juridiction qui vous a condamnée. Cette demande peut également être combinée à une demande d'effacement du casier judiciaire, voire de réhabilitation si vous remplissez les conditions.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous susceptible de vous assister dans la rédaction de cette requête.
Espérant avoir répondu à votre question. Si tel est le cas merci de l'indiquer comme "résolue".
Bonjour. Tout d'abord, merci de votre réponse rapide, conforme en tous points à mon attente.
Me reste un problème à règler: J'ai donc été condamné avant les années 1985 (dernière condamnation) à de multiples peines dont l'une de 3 ans ferme. J'ai 78 ans et la mémoire me faisant défaut, j'ai donc demandé mon casier judiciaire ce matinafin de connaitre la date exacte et le lieu de mes condamnations.
A ma grande surprise aucune condamnation n'y figure. et pourtant, la mairie a refusé mon inscription sur les listes electorales.
En conclusion, si je veux demander le relèvement de ma condamnation de 3 ans et pouvoir ainsi voter, Comment procèder à partir du moment ou je n'ai aucune indication sur les dates et lieu de mes délits passés
Bonjour. Tout d'abord, merci de votre réponse rapide, conforme en tous points à mon attente.
Me reste un problème à règler: J'ai donc été condamné avant les années 1985 (dernière condamnation) à de multiples peines dont l'une de 3 ans ferme. J'ai 78 ans et la mémoire me faisant défaut, j'ai donc demandé mon casier judiciaire ce matinafin de connaitre la date exacte et le lieu de mes condamnations.
A ma grande surprise aucune condamnation n'y figure. et pourtant, la mairie a refusé mon inscription sur les listes electorales.
En conclusion, si je veux demander le relèvement de ma condamnation de 3 ans et pouvoir ainsi voter, Comment procèder à partir du moment ou je n'ai aucune indication sur les dates et lieu de mes délits passés
Le casier judiciaire comporte 3 parties. Seule le B3 vous est communiqué. Or, après un certain délai, le casier figurant au B3 est automatiquement effacé. La mairie a quant à elle accès au B2 et donc à la mention de votre interdiction.
Je vous invite à écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire qui vous a condamné qui lui aura accès au B2 et B1.
L'assistance par un avocat est vivement conseillé.
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