Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (Reprise) Est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19 et les frais (loyer, crédit, redevances, abonnements..) vont s’activer ? De plus n’ayant qu’un prévisionnel basé sur l’entreprise existante et donc aucune exploitation de notre part nous ne pensons pas pouvoir être indemnisés à la suite comme toute entreprise déjà exploitante ? Et s’il y a confinement général d’ici là, cela serait il annulé et repoussé ? En fait quels sont nos droits dans ce cas si particulier ?
A ce jour il n'est pas prévu d'indemnisation pour la fermeture des commerces. Mais puisque vous reprenez un fonds de commerce existant, il y a une continuité d'activité. Le confinement prévu demain soir n'est pas encore activé. Le risque économique est donc en principe pour vous.
En toute logique, les notaires devraient être fermés donc vous ne pourriez pas signer. Bien évidemment, si vous pouvez obtenir de repousser la cession à 6 semaines, c'est mieux. J'ai le même problème pour plusieurs clients. Certains vendeurs acceptent. D'autres pas.
MAIS vous pourrez demander immédiatement la suspension du crédit et du bail, compte tenu de la situation extraordinaire, constitutive d'un cas de force majeure. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé compte tenu de l'urgence. Cordialement Ariel DAHAN
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