Compromis de vente après une décision du tribunal de vente aux enchères ?
Sujet initié par Ingrid, il y a 4 ans - 3504 vues
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Bonjour, Après une succession difficile, la vente aux enchères a été ordonnée par le tribunal validée par la cour d'appel. Depuis certains héritiers veulent faire signer un compromis de vente d'un acheteur chez le notaire et faire valoir la loi du 2/3. Donc j'aimerais savoir si un compromis de vente est légal quand la vente aux enchères a déjà été ordonnée par le tribunal ? Et la loi du 2/3 est t'elle applicable quand il y a déjà eu une décision par le tribunal de vendre aux enchères ? car tous les héritiers ne veulent pas signer ce compromis et préfèrent la vente aux enchères. Merci de votre réponse
Bonjour, La règle des 2/3 comme vous l'appelez ne permet pas de vendre un bien. Il faudrait pour cela l'autorisation du juge (ce qui est toujours possible d'obtenir). Le fait que la vente au enchère ait été ordonné ne s'oppose pas à ce qu'une vente amiable intervienne.
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