Sujet initié par Kodakfun13, il y a 4 ans - 2912 vues
Bonjour,
Suite à la modification de notre permis de construire (clôtures périphériques), la mairie a accordé notre demande avec prescriptions notamment sur les hauteurs des clôtures.
Nous vous souhaitons savoir si nous pouvons faire un recours sur notre propre demande?
Dans l?attente de votre réponse, veuillez agréer l?expression de nos sincères salutations.
Selon le Conseil d’Etat (arrêt n°358677 du 13 mars 2015), le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.
Toutefois, l’annulation des prescriptions n’est possible que si elle n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
Pour mémoire, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargées d’assurer le respect.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour réaliser un éventuel recours.
Bonjour, J'ai cru comprendre que la messagerie privée Alexia ne fonctionnait plus. Mon adresse mail est la suivante : quentin.vigie-avocat[at]outlook.fr
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