Cher Monsieur,
Lors du dépôt d'une demande d'aide juridictionnel, vous devez produire vos justificatifs de ressources.
Vous serez également invité à préciser si vous avez des personnes à charge (majeures ou mineurs), outre vos dépenses récurrentes.
Enfin, il sera demandé de déclarer votre patrimoine (épargne, foncier).
Chaque dossier fait l'objet d'un examen au cas par cas par une commission.
Ainsi, pour un revenu qui dépasserait à première vue le seuil de recevabilité du bénéfice de l'AJ totale ou partielle, des ajustements sont appliqués au regard des charges pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'aide totale (souvent en l'absence de patrimoine).
Vous pouvez accompagner vos justificatifs d'une lettre explicative à l'attention du Bureau.
Sincères salutations,
il y a 5 ans
DavidM24
Merci Maitre pour le souci du détail de votre réponse. C'est certainement votre second paragraphe qui m’intéresse: en effet, vais-je pouvoir réellement présenter les dépenses que je subis ou y a t il un risque qu'ils ne s’attardent seulement sur le montant de mon allocation. Car le point de rupture est bel et bien ici: bien qu'ayant un apport conséquent, mes charges superent mes revenus.
C'est dans cette intention que je voulais ainsi revoir la pension de ma première fille, dossier bâclé qui me demande de faire un effort pour pouvoir le payer. D'autre part, j'ai lu que dans tel situation, le TGI pouvait suspendre les mensualités des crédits immobiliers le temps de trouver une solution.
Ai je bien compris ? merci pleinement
il y a 5 ans
1°) Vous devrez présenter vos dépenses qui seront appréciées pour l'octroi de l'aide. Un encart est d'ailleurs spécifiquement prévu dans le formulaire Cerfa de demande afin de détailler chaque poste de charges.
2°) Le Tribunal Judiciaire peut effectivement accorder des délais de grâce dans la limite de 2 ans s'agissant des emprunts, sur justificatifs. Toutefois, il est parfois plus rapide et moins couteux de négocier de tels délais auprès de votre organisme bancaire (!). Qui ne tente rien, n'a rien.
Bien à vous,
il y a 5 ans
Merci de nouveau
Lorsque vous parlez de formulaire Cerfa, j'ai beau chercher sur le site du gouvernement intérieur, je ne trouve aucun formulaire véhiculé a notre sujet. Pourriez vous m'aiguiller ? SVP
Merci
il y a 5 ans
Le voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
il y a 5 ans
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