Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. Etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il nous a fait subir (Nous avons été sympathique jusqu'à aujourd'hui malgré que ce monsieur ce soit introduit chez moi alors que j'étais sous la douche car je cite "j'ai frappé une fois vous m'avez pas ouvert, je suis rentré" quand nous habitions dans son logement et qu'il s'est permis de rentrer dans notre chambre) au final nous le lui avons payé mais bien évidemment il ne nous a jamais rendu le chèque de caution. Le soucis c'est que son état des lieux est différent du nôtre car Mr s'est permis d'y rajouter sa touche personnelle après notre départ. 2 ans après, on reçoit un courrier de sa part avec une lettre du tribunal ou il demandait de lui payer 500 euros (de quoi? on ne sait pas) , avec une date buttoir.Ma mère a appelé le tribunal où l'on nous explique que ça demande a été déboutée.Sauf que celui ci a bien pris soin de découper cette partie là pour l'envoyer à ma mère. Aujourd'hui nous recevons un appel de sa part pour bous quémander les sous, il écrit aussi des messages à ma mère (elle ne répond pas).
Quelles sont nos recours, sachant que tout les loyers ont été payés , qu'il nous a pris le chèque de caution, il a même apparemment fait faire des lettres aux voisins en nous inventant des animaux que nous n'avions pas .Nous n'avons aucune connaissance de ses lettres vu qu'il ne nous les montre pas. .Je n'en peux plus de ce harcèlement qui dure depuis maintenant plus de deux ans (surtout que pendant pratiquement un an nous n'avions aucune nouvelle de lui et d'un coup il arrive en nous demandant des sous)
Si vous estimez qu'il doit vous restituer votre dépôt de garantie (ce que vous appelez " caution "), vous avez la possibilité d'engager une action au tribunal pour ce faire.
Je vous précise d'ailleurs que pour chaque mois de retard dans la restitution, le bailleur s'expose à une pénalité égale à 10% du loyer hors charge que vous payiez.
Attention cependant, car les recours entre bailleur et locataire sont assortis d'un délai de prescription de trois ans, ce qui signifie que vous ne pourrez bientôt plus agir contre lui, puisque vous indiquez être partie du logement il y a plus de deux ans.
Par ailleurs, si vous subissez réellement un " harcèlement " au sens pénal du terme, vous pouvez aller déposer plainte, soit en commissariat, soit en écrivant directement au procureur de la République.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je vous souhaite du courage dans cette crise sanitaire.
Bonjour et merci pour votre réponse, mais je voulais connaître les recours possibles que je peux avoir à son encontre par rapport au fait que deux ans après il nous demande 500 euros en nous envoyant par simple courrier une lettre d'un jugement avec une date butoir alors qu'en appelant le tribunal on s'est aperçu qu'il a été débouté mais qu'il ne nous a pas donné toute la feuille du jugement pour nous faire croire que c'est en sa faveur. De plus il envoie des messages à ma mère et ensuite m'appelle à moi pour me demander des sous.
C'est surtout par rapport à sa ma demande plus qu'au chèque de caution , même si l'état des lieux n'est pas claire et que nous n'avons pas le même que lui .
S'agissant de ce point, cela pourrait éventuellement constituer une tentative d'escroquerie et vous pouvez essayer d'aller déposer plainte à son encontre pour ces faits, mais je parle au conditionnel car je ne peux apprécier pleinement la réalité des faits en lisant quelques lignes sur un forum sans voir le moindre document.
Je vous remercie d'indiquer si le problème est résolu.
Oui je comprends tout à fait, c'est ma mère qui a les documents en sa possession car ce monsieur lui envoi tout à elle pour lui faire peur. est ce que l'on peut faire une demande pour connaître entièrement le document où il a été débouté (pour savoir pourquoi il demande cette somme) et de faire appel à un avocat conseil par la suite pour savoir si on peut aller plus loin dans la procédure ?
Nous n'avons jamais eu à faire à la justice donc nous sommes un peu perdues dans ses démarches. Après ma mère a gardé tous les documents et lettres qu'ils nous a envoyé depuis le début pour constituer un dossier contre lui.
En tout cas, merci pour vos réponses, je pense que nous allons prendre notre courage à deux mains et continuer nos démarches pour que ce monsieur cesse de nous nuire. Merci beaucoup .
S'il a engagé une procédure contre votre mère et qu'il en a été débouté, votre mère a en principe été convoquée au tribunal et le jugement en intégralité a dû lui être envoyé; si ce n'est pas le cas, elle peut tenter de joindre le tribunal pour obtenir copie du jugement.
Vous pouvez effectivement faire appel à un avocat pour vous assister dans vos démarches.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Justement nous n'avons eu aucune convocation à propos de sa demande qui a été déboutée , ma mère a donc fait comme vous l'avez conseillé une demande de copie pour mettre du coup ceci dans le dossier.
Super alors nous allons continuer nos démarches et faire appel à un avocat pour être aidé. Merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée !
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