Rétention d'informations de la part du syndic et de l'agent immobilier
Sujet (Cloturé) initié par haneth, il y a 4 ans - 2041 vues
Bonjour,
Dans ma copro nous avons eu un rappel de charge d'eau (charge collective) concernant des exercices antérieurs à mon achat d'appartement. L'acte de vente stipule bien que je dois payer le syndic (c'est un nouveau syndic) puis que j'ai un droit de recours contre mon vendeur. Or, je connais seulement la commune où il habite mais je n'ai pas son adresse. Ni le syndic, ni l'agent immobilier ne veulent me communiquer son adresse; Le notaire ne l'a pas. En ont-ils le droit ? A quoi sert cette clause si elle ne peut s'appliquer ?
Effectivement, agent immobilier et syndic vous opposent la confidentialité des données personnelles qu'ils traitent.
Vous devrez envisager d'engager une action contre votre vendeur (ex : assignation). L'huissier en charge de délivrer l'acte aura des pouvoirs d'enquête étendus pour localiser avec précision votre vendeur.
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