Calcul du chomage partiel avec un salaire variable ?

Sujet initié par Florence, il y a 5 ans - 97781 vues

Bonjour ,

L’indemnité est calcule sur la meme base que les congés payes .

Bon courage !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

Bonjour Robert,

Oui la même base que les congés payés (fixe,prime,commissions, avantage en nature, etc) par contre sur quelle période pour obtenir un salaire moyen, car il est juste noté 70% de la rémunération intérieure.
- La base cumulé des CP de la période N (9 mois)
- La base cumulé des CP la période N-1 (12 mois)

Le dernier mois si le résultat est plus avantageux (ce qui est le cas d'un de me commerciaux :-)

J'avoue que je ne sais pas trop, je n'ai pas trouvé de texte, en plus sachant que dans le cas du CORONAVIRUS l'état remboursera 100% des 70% du taux Hrs moyen à l'employeur) donc je n'ai pas envie de voir mon dossier rejeté car mon taux horaire moyen ne respectera pas les texte que je ne trouve pas .

Merci de vos réponses

La circulaire du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle. Il s’agit :

du salaire brut avant déduction des charges sociales
des majorations pour travail supplémentaire
des avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé
des pourboires
des primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail)

Bonjour

Votre calcul de chomage partiel s’effectue comme les conges

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

Moi j’ai un sacré dilemme aussi j’ai un Fix plus commission , le problème c’est que pendant mes congés mon employeur ne prend jamais en comptes mes salaires , il ne fait pas de moyenne sur les 12 derniers mois il me paye mes congés sur la base de mon Fix .du coup étant actuellement au chômage technique depuis une semaine je sais pas du tout combien je vais être payé ? Doit il faire une moyenne sur les 12 derniers mois ou va-t-il juste me payer 70% de mon Fix ?
Merci pour votre aide précieuse .
Gladys

Bonjour

Faites un recommande avec ar a votre employeur ,
Il est hors la loi ....

La règle en general : revenu brut annuel n-1 ( du 1 er juin au 31 mai )
Total x 10% ( regle du 10 eme )
Que vous divisez par le nombre de cp : 30
Vous obtenez votre valeur jour .

Vous pouvez regarder les méthodes de calcul en ligne il y en a deux .
La votre employeur gagne de l argent sur votre dos .

Bon courage

Merci pour votre réponse !
J’ai oublié de précisé que je suis frontalière je travail en Suisse .
Les règles sont les mêmes ?

https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/calcul-allocation-indemnite-activite-partielle-2020.html

Bonjour

Ci joint le lien

Bon courage a tous

Un grand merci Robert

Bonsoir et merci pour les explications mais je ne vois pas dans les décrets l'info stipulant que l'on est payé sur la base des CP .

Bonsoir

Le chomage partiel se calcule sur l’assiette des conges payes ( maintien de salaire .

C eSt pourtant ecrit noir sur blanc

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/covid-19-projet-de-reforme-du-dispositif-de-chomage-partiel

Bonjour
Étant moi même commercial,ceci m’intéresse,mon employeur n’en sait pas plus que moi ...
Merci à vous
Patrick

Bonjour

Pour votre salaire : il est compose d un fixe et d un variable

Le fixe sera ramene au nombre d’heures travailles
Les commissions
Et le calcul de vos conges payes : de juin 2018 a mai 2019 divise par 151,67 . Cela vous donnera un nouveau taux horaire
Le chomage partiel prend 70% de ce taux horaire brut .

Exemple fixe : vous arretez apres avoir fait 70h
Fixe : (1200x70) / 151,67 = 553,83
Vos commissions :
Il vous reste 81,67H a payer selon la regle ci dessus

En esperant avoir ete clair

Merci

Merci très clair.

Bonjour,

ton employeur est hors la loi et il le sait.....
Je parle en connaissance de cause.
Il est tenu de compenser ta perte de salaire durant tes congés (calculé sur l'ensemble : fixe, coms, primes....)
Reviens vers moi si tu veux.
Cdlt.

Bonjour,
Mon employeur ne veut pas prendre en compte ma rémunération variable (objectif annuel payé en février chaque année à réalisation de ceux-ci...quantitatifs et qualitatifs.....qui conditionne le taux horaire d.indemnisation de mon chômage partiel..(rémunération brute totale) mais uniquement ma base de salaire brute.....pouvez vous m.aider svp? Ma RH considère que notre variable pourtant soumis à objectif ne fait pas l.objet de commission...avez vous des articles de loi ou jurisprudence concernant ce problème...je souhaite aider le CSE de mon entreprise qui souhaite mettre le dossier en avant...merci beaucoup...c.est important pour moi en ces temps troubles....

Bonjour SOONKE...avez vous des infos, textes de lois svp, merci beaucoup ...

Re,

A quelle convention collective appartenez vous ?
Les textes de loi sont très flous à ce sujet.....mais concernant le chômage partiel découlant du confinement, les règles sont claires: tout est à prendre en compte (fixe et variable).

Bonjour Robert ,
J’ai eu réponse de mon employeur , ils vont faire une moyenne des 12 derniers( 2019).
Par contre ils ne veulent pas faire l’avance du chômage partiel ils nous ont prévenus que nous serions payés après le paiement du pôle emploie.
Ont ils le droit ???
Merci pour votre aide

Bonjour,

Je suis cadre au forfait 218 jours annuels. Mon employeur compte nous mettre en chômage partiel courant avril.
Ma prime annuelle sur objectif personnel 2019 a été payée fin mars 2020.
Le montant de prime reçu fin mars 2020 est il pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage partiel.

Merci de votre réponse

Bonjour Robert,
Je me permets de vous demander un petit renseignement, vu que vous y connaissez.
Je suis commercial depuis 2 ans dans la même la société, qui dépend du BTP.
Je suis en chômage partiel depuis le début du confinement.
J'ai un fixe au smic plus des commissions.
J'ai reçu ma paie et j'ai reçu 40% de mon net lissé sur 2019.
Je n'ai aucun retour de ma société malgré des mails.
Est ce normal?
Merci de votre réponse.

Bonjour
Pour ma part mon employeur m explique que sur mon salaire j ai un variable mais que dans la mesure où ce n est pas un variable dans le cadre d un accord collectif, celui-ci n est pas pris en compte pour le chômage partiel.Est ce normal ?
Merci

La rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de congés payés doit répondre à trois conditions : elle doit être perçue par le salarié en contrepartie de son travail, présenter un caractère obligatoire pour l’employeur et ne doit pas rémunérer à la fois les périodes de travail et de congés payés ou, autrement dit, elle doit être affectée par la prise des congés payés.
· La jurisprudence examine donc au cas par cas les critères d’attribution d’une prime à la lumière de ces conditions.
· Ainsi, il a été jugé qu’une prime d’objectif déterminée en fonction, d’une part, des résultats de la société et, d’autre part, des résultats du salarié, constituait une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle et devait, de ce fait, être incluse dans l’assiette de calcul des congés payés.
· En outre, il a été jugé que la prime d’objectif assise sur les résultats du salarié est nécessairement affectée par la période de congés payés peu important qu’elle soit payée une fois l’an.
· En effet, ladite prime étant corrélée à une période de travail effectif du salarié, à son activité, elle est donc affectée par son absence.

· Arrêt Cass. Soc. 07 décembre 2011, n° 10-23687 ;
· Arrêt Cass. Soc. 23 janvier 2013, n° 11-27003 ;
· Arrêt Cass. Soc. 24 septembre 2014, n° 12-28965, publié au bulletin

Bonjour,
Mon employeur se base effectivement sur le 10eme du cumul de certaines de mes primes mais pas les primes trimestrielles, semestrielle et annuelles.
A cela il ajoute mon fixe.
Il m explique alors qu'à ce résultat il faut prendre 70 % puis déduire les CSG ,CRDS.
Je me retrouve donc avec un écart impressionnant entre ma moyenne de salaire et ce que m annonce mon employeur.
Pour être clair je gagne près de 80 000.euros à l année.
Mon salaire de base est de 1 000 euros brut.
Son calcul l amene à me dire que les 10% de mes primes annuelle est de 4500euros.
Du coup il arrive à 5500euros
Il ramène ça au taux horaire donc 5500 / 151,67 soit 36,26 puis il applique les 70 % donc 25,38.
Le mois d avril comptant 20 jours ouvrés donc 140h
140 x 25,38 = 3 553,2 €
Puis à cela il déduit les CSG et CRDS du coup on arrive à 2850 € de salaire versé.
Ce calcul la est il correct ou fait il une erreur ?
Merci de votre retour car je n y comprend plus rien.
Cdt

Tes précisions ne sont pas claires : 80 KE brut ou net ?
Par ailleurs, de quelles type de primes parles-tu ? Ne pas confondre primes et variable. Quoi que, certaines primes doivent être intégrées ds le calcul du chômage...
Il faut être plus précis sur ces éléments.
Par ailleurs, il faut aussi regarder la convention collective qui peut être plus favorable sur le maintien de salaire...
Laisse moi une adresse mail si tu veux que je t'explique tout ça.
Sinon tout est très clair sur le site du ministère du travail.

Bonjour

J’ai un salaire avec un variable tous les mois pour calculer mon indemnité de chômage partiel je dois prendre une moyenne sur combien de mois ?

Mon employeur m’annonce le dernier mois... Je trouve bizarre que ça ne soit pas minimum 6 mois.

Merci de votre réponse

Bonjour,

Votre employeur doit prendre en compte les 12 dernier mois.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide car je suis en désaccord avec mon dirigeant concernant les indemnités de chomage partiel et je ne sais plus vers qui me tourner...

Etant commercial dans l'évènementiel avec plus de 3 ans d'ancienneté (sous la convention collective syntec) , je suis passé au chomage partiel total depuis le 16 mars ainsi que l'ensemble des commerciaux de l'agence.
Mon employeur nous a bien calculé notre indemnité de chomage partiel sur un total brut (fixe+commissions) mais sur la base de référence de janvier et février 2020 uniquement et non sur les douze derniers moi. Est ce légal?

D'autre part, il m'affirme (et son expert comptable également) que les commissions avancées par l'état dans le cadre du maintien de salaire via l'indeminité de chomage (soit 2400 € brut par mois qui est ma commission de référence de janvier de février 2020) devront mettre retirées de mes futurs résultats lors de notre retour à l'activité. Je tiens à préciser que mes commissions de janvier et février 2020 sont issues de résultats faits et non d'avances de commission où eventuellement on pourrait effectivement me demander de les rembourser.

Concrètement, nous devrions rester au chomage partiel jusqu'à fin aout 2020 soit 5 mois et demi, représentant donc l'équivalant d'un total de 13 200 € brut de commissions avancées par l'état dans le cadre de l'indemnité perçue (2400 € bruts de commission*5,5 mois). Ces 13 200 € de commissions avancées seraient donc à déduire de mes futurs résultats de fin d'année... Je trouve cela abérrent puisque le principe de l'indemnité de chomage partiel est de garantir un salaire minimum.

Pouvez vous me dire si cela est bien légal?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.

Bonjour,

Tout d'abord, j'ai besoin de connaître votre statut exact.

Salarié employé ?
Salarié cadre ?
VRP ?
intermittent du spectacle ?

Si vous être commercial salarié cadre ou pas, le calcul doit se faire sur les 12 derniers mois. Il n'y a pas d'autre manière de calculer.
Lien du ministère du travail dans lequel tout est expliqué parfaitement :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Nulle part il n'y a d'avance.
Prenez le temps de lire le document et surtout son annexe dans laquelle vous trouverez des exemples précis de calcul.
Donner-le également à votre employeur, peut-être est-il mal conseillé ou informé...

Bonne journée

Bonjour Robert
Vous semblez maîtriser la question donc je m'adresse à vous :-)
Je suis à 80% en chomage partiel et 20 % en activité
ma rémunération est variable
smic mensuel auquel viennent s'ajouter des commissions trimestrielles
pour la période de juin 2018 à mai 2019 : total brut 30254 €
donc si je prends 10% : 3025,40 €
je travaille en 4/5è donc mon nb d'heures mensuel est de 138,66

la logique serait donc que je sois payée ainsi :

138,66 h X 80% X 21,82 € = 2420,45 €
Indemnité chômage partiel 70% du brut : 1694,32 € brut
+
138,66 h X 20% X 10,15 € = 281,48 €

question 1 : mon employeur doit me verser (2420,45 + 281,4 ou (1694,32 + 281,4 ?

question 2 : mon employeur ne fait pas le calcul 3025,40 divisé par 138,66
il divise d'abord 3025,40 par 30 jours = 100,85 € /jour
puis il divise 100,85 par 7 heures = 14,41 €

avec ce calcul mon taux horaire est beaucoup moins favorable !
Qu'en pensez vous ?

MERCI beaucoup

Merci pour le lien vers ce PDF qui répond à ma question
c'est bien les 12 derniers mois qu'il faut considérer en cas de salaires variables
pouvez vous me confirmer mes calculs SVP ?

je touche le SMIC tous les mois + des commissions trimestrielles
moyenne salaires des 12 derniers mois : 3260,06 € brut
je suis en 4/5ème donc 138,66 heures / mois

3280,06 / 138,66 heures par mois = 23,65 €

Mon taux horaire pour le chomage partiel est donc de 23,65 € brut

EN AVRIL :

Temps travaillé : 138,66 X 20% = 27,73 h X 10,15 € (smic)
+
Chomage partiel : 138,66 X 80% = 110,91 h X 23,65 € (taux horaire chomage partiel)

ai-je raison ??

merci !

Bonjour,

A qui posez vous vos questions ? Je ne suis pas Robert...
Je suis Soglad

Vous devez tout d'abord calculer vos commissions moyennes de Fev 19 jusqu'à Fev 20 si vous avez été au chômage à partie de mars 20.
Une fois fait, vous divisez vos commissions moyennes par le nombre d'heure mensuelles travaillées.
A priori : 138,66H
Ce calcul vous donnera votre taux horaire.
Ensuite vous calculer aussi le taux horaire de votre SMIC de la même manière.
Il ne faut pas calculer un salaire moyen Fixe+COM puis faire le taux horaire de ce calcul.
Vous scindez les deux puis une fois que vous avez fait le taux horaire de chacun, vous les additionnez.

Ensuite vous appliquez ce taux horaire au nombres d'heures travaillées sur le mois.

@+

Merci beaucoup pour votre réponse.
Prenez soin de vous.
Cordialement.

Bonjour soglad et Robert,

Déjà Merci pour tout ce travail.

Comment doit-être calculé le chômage partiel dans mon cas où le salaire représente uniquement un élément variable (et pas de fixe).
Je m'explique je suis salarié cadre et je touche 30% brute du chiffre d'affaire que je réalise pour la boite dans laquelle je bosse. Je n'ai pas de fixe à proprement parler.

Mon employeur a décidé de faire le calcul en se basant uniquement sur le salaire du dernier mois.
Est-ce normal ?
Doit-il prendre la moyenne des 12 derniers mois en compte ?

Merci d'avance,

Cordialement.

Jérome,

Oui votre employeur doit prendre en compte vos 12 derniers mois de salaire et faire une moyenne mensuelle. Avec cette moyenne, il doit calculer votre taux horaire.

Exemple:

Vous gagner 50000€ de variable sur les 12 deniers mois.
Vous divisez par 12 = 4166 votre salaire moyen mensuel.
Ensuite vous calculez votre taux horaire :
4166 diviser par 151,66 (le le nombre d'heure mensuel pour 35H) =27,47€ de l'heure.

Ce taux horaire de 27,47 vous le multiplier par le nombre de d'heures chômées sur le mois en question.
Je vous rappelle qu'une journée est égale à 7H de travail.

@+

Bonjour Soglad,

Petite question, vous avez bcp d'infos.
Je percois une Prime d'objectif collectif trimestriel. Laquelle est versée mensuellement. Mon employeur ne la prend pas en compte dans le 10e de cp étant donné qu'elle est collective... de ce fait, il ne la prend pas non plus en compte dans le chomage partiel... alors que, ayant été placé au chomage partiel en mars, nous n'avons pas pu atteindre nos objectifs.
Convention collective du commerce de gros.
L'employeur a t il le droit de ne pas prendre en compte cette prime d'objectif collectif... petite precision sur les 12 derniers mois, nous avons toujours perçu la prime...
Merci de la réponse,
Bonne soiree

Bonjour,

Voir le document :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
Dans les fiches annexe tout y est indiqué.
Oui la prime trimestrielle, si elle affectée par le temps de présence, doit faire partie du chômage partiel.
@+

Bonjour,

Merci pour l'information... J'ai pris le document et pris le paragraphe en question. Je vais m entretenir demain avec mon employeur... le fait que cette prome soit collective ne change pas le traitement ?
Le fait que si je suis en arret de travail plus de 20 jours sur le trimestre me fait perdre ma prime, fait il que ca rentre dans mes critères ?
C est tellement complexe que je veux être sure de moi avant de m'avancer auprès de l'employeur...
Bonne soirée,
Prenez soin de vous 😉

Cela ne change rien
Les éléments ne figurant pas dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié sont :

Prime de fin d'année
Prime de bilan
Prime de participation
Frais professionnels
13ème mois

bonjour

mon employeur me dit que le calcul du salaire du chomage partiel est calculé sur le mois le plus favorable ( fixe + comm) Mars 2020 ou Avril 2020 et non pas sur la perdiode des 12 derniers mois comme pour les conges payes.
ce calcul lui aurait valide par son cabinet expert comptable qui traite notre paie.
mais personne ne sait donner le texte loi ou l'exemple pris par l'etat du ce calcul.

avez vous un texte ou l'article j'ai bien lu celui du gourverment maj au 10 mai 2020 mais je n'ai pas trouvé

Bonjour,

Ce que vous dit votre employeur est complément faut.
Il ne peut pas calculer votre salaire sur le mois de mars ou avril étant donné que vous étiez au chômage partiel.
Il doit faire une moyenne des 12 derniers mois.

Voici le lien pour le décret expliquant tout :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Bonsoir Soglad, merci pour votre expertise si pointue. Je suis cadre au forfait jour. Je bénéficie d’un fixe et d’un variable. Après m’être battu pour faire prendre en compte ma rémunération variable, mon employeur déduit de la base de calcul 10% du montant du variable avent calcul. Est ce légal dans cette situation? A noter que mon indemnité de cp habituelle ne prend jms en compte ma rémunération variable via une clause qui indique que le montant du variable inclut une indemnité de cp équivalente à 10%. Merci pour votre aide. Bonne soirée.

Bonjour,

Votre employeur ne doit pas déduire 10% du montant variable pour établir votre taux sous prétexte qu'il entend déduire les CP.
l'assiette de calcul pour le taux horaire comprend l'ensemble des salaires des 12 derniers mois (Y compris CP)
Par contre il n'est pas exact de dire que vos CP sont fixés sans le variable. En effet, le montant de votre variable inclus bien 10% de CP chaque mois. Donc, vous êtes comme tous les salariés : vous bénéficiez de CP représentant 1/10eme de votre salaire annuel. Sauf que votre employeur vous les paie chaque mois.
Attention également au paiement des jours fériés et des RTT (puisque vous êtes au forfait) ces derniers doivent être payés intégralement sans perte de salaire : une journée en JF ou RTT doit inclure le fixe+variable.

Merci Soglad. Quel texte puis-je apporter comme preuve afin de justifier que ces 10% ne doivent pas être déduits? Je n’ai pas saisi votre remarque sur le paiement des jf et des rtt? Sur ce denier point mon employeur a indiqué que nous ne bénéficions pas de RTT durant toute la période de chômage partiel. Cordialement

Bonjour,

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Dans ce document tout est expliqué.
Ce sera plutôt à votre employeur de justifier par un texte la déduction de ces 10%.
Il n'a jamais été indiqué nulle part de déduire 1/10eme du salaire pour l'assiette du chômage partiel.

Pour les JF : sur avril, vous avez dû avoir un JF de comptabilisé. Vérifiez s'il a été rémunéré sans perte de salaire (fixe+Variable) ou s'il a été compté avec un taux correspondant votre fixe.
Tout ceci doit être détaillé sur le bulletin de salaire.
De plus, regardez dans vos conventions collectives car pour certaines, il est prévu que le salaire soit maintenu à 100% en cas de chômage partiel. (Ce qui est souvent le cas pour les cadres)
De quel convention collective dépendez-vous ?

Bonjour merci pour votre réponse toujours aussi précise. Je dépends de la convention collective de l’immobilier. Cordialement

Bonjour nous avons commerciaux salariés ayant un fixe + variable (commissions sur ventes). Ils sont en chômage partiel denviron moitié du temps car ils répondent au téléphone..administratif.. mais l'activité commercial est limitée. Cependant la société génère tout de même du CA et donc des commissions pour les commerciaux. Puis-je leur verser leurs commissions réelles + du chômage partiel de leur variable sur la base de leurs heures chômées? ou dois-je ne leur verser que du chômage partiel sur le variable, ce qui veut dire quil vaut mieux pas qu'ils indiquent le minimum d'heures travaillées sinon leur variable sera plus que moindre.
Il n'y a rien sur ces cas de figure.. cest confus car soit on verse les com réelles et c'est insuffisant soit on ne verse que du chômage partiel et dans ce cas il vaut mieux pour eux quils ne comptabilisent pas dheures travaillées pour avoir un variable correct...

Bonjour,

Ils doivent bénéficier du chômage partiel (au taux calculer) lorsqu'ils ne travaillent pas. Pour les commissions, elles sont dues uniquement si elles sont le résultat individuel du travail de chaque commercial et en aucun cas lié au CA global sous forme de prime.

Bonjour,

La règle du maintien de salaire n'a rien à voir avec le calcul des CP.
Lisez le décret dont j'ai donné le lien à plusieurs reprises.
Il y a des nombreux exemples de calculs.

Ce qui doit être pris en compte : les 12 derniers mois de salaire
Ce qui doit être inclus dans le calcul des 12 derniers mois de salaire : tout ce qui figure dans l'assiette des CP.

Le calcul de votre comptable est tout à fait inexact que ce soit pour le 10eme ou non. Il n'y a pas de calcul plus ou moins avantageux à faire.
C'est binaire : on prend les 12 derniers mois de salaire.

https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/calcul-allocation-indemnite-activite-partielle-2020.html

Bonsoir,
Je suis vendeur auto payé aux commissions, j, ai fais un mois de février moyen mais les mois précédent ont été très bons, le calcul se fera sur quelle moyenne?
Merci

Bonjour ,

Je suis également commercial avec une partie variable .
J’ai changer d’entreprise il y a 5 mois . C est calculé sur les commissions des 5 mois ou sur les primes des 5 mois plus celle de mon ancien travail ?
Merci pour votre réponse

Bonjour

vous faites votre moyenne en de salaire en arrière
Fevrier 2020 , janvier 2020 ainsi de suite .
Voir les post precedent !
Seulement chez votre nouvel employeur .

Bonne soiree

pardon Robert mais malgré la générosité de vos explications, je ne comprends pas votre calcul ci-dessus. pourriez-vous l'expliciter d’avantage svp?
un grand merci

Bonsoir

Pourriez vous me dire comment est calculé le salaire depuis la mise en place du chômage partiel ?
84% sur Base des 3 derniers mois ? 6 derniers mois?
Ou 84% sur le net fiscal ?
(Net fiscal annuel divisé par 12)

Merci

Bonsoir

Vous prenez vos bulletins de salaire
Sur la periode de juin 2018 a mai 2019

1/ vous additionnez chaque salaire brut de la periode
Vous obtenez un resultat se composant de 12 salaires brut

2/ vous prenez ce total brut ( appele aussi assiette des conges payes ) et vous le divisez par 12 pour faire une moyenne de vos salaires
Car on calcul sur le maintien de salaire et non sur la regle du 10 eme

3/ on prends ce total brut que vous avez divise par 12 , on obtient la moyenne de votre salaire sur la periode
Le chomage partiel en brut c est 70%
Donc salaire moyen x70%

4 ) votre salaire moyen a 70% ( chomage partiel )
Vous le divisez par 151,67 pour obtenir votre taux horaire

Maintenant sur le mois de mars vous avez travaille un certain nombre de jour ( 7 heures par jour)
Vous calculez le nombre d’heures travailles ( vous ferez une règle de trois avec votre salaire fixe)
Les heures restant seront calcules avec votre taux horaire du chômage partiel ( voir mode de calcul ci dessus)
Vous additionnerez vos commissions et primes réalisées jusqu’au jour ou vous avez ete mis au chômage partiel .

Vous obtiendrez votre salaire brut pour le mois de mars

Bon courage , je ne peux etre plus clair lol

je suis dans le même cas mais mon patron maintient que Le calcul du chômage partiel se fait par rapport au mois précédent en l’occurrence février .
Comment puis je lui prouver que c’est la moyenne des 12 derniers mois

Merci beaucoup Robert, c'est clair!

Bonsoir

La règle du maintient doit se baser sur l’assiette des congés payes .( total de vos salaires sur la periode 1 er juin 2018 au 31 mai 2019), pas sur le mois precedent .

En quoi le dernier mois est représentatif de l’assiette des congés payes ?

On prends le mois precedent pour le calcul d un accident de travail ....

Bonne soiree
https://help.payfit.com/hc/fr/articles/36 #Numéro de téléphone# La-remuneration-du-salarie-pendant-ses-conges-payes

Merci

Merci beaucoup

Pourquoi prendre sur la période N-1 ? Et dans le cas d'une entrée dans la période de référence N, c'est à dire du 01/06/2019 au 31/05/2020, il n'aurait pas le droit au maintien de ses commissions ??

Pour parler concrètement, on tombe sur des commissions moyennes de 1000 € brut.
Les commissions de mars sont de 300 € brut.

Donc on intégre les 1000 € de commissions dans le tx horaire de l'allocation activité partielle là ok.
Par contre il faut payer en plus les 300 € brut de commissions ? pour l'avoir fait le commercial gagne beaucoup plus en net qu'un mois habituel

Bonjour cela se calcul sur l’assiette des conges payes .

Nous sommes au mois de mars donc l’assiette c est du 1 er juin 2018 au 30 mai 2019 ( c’est la loi )

Je vous ai deja tout explique sur les post precedents , si vous voulez faire autrement .... allez y!!! Et ceux qui respectent pas les regles seront répréhensibles ...

Ce sera mon dernier post !!

Bon courage a tous

Nous ne sommes pas dans une guerre pour savoir qui a raison et qui a tord, on aimerai juste appliquer les bonnes règles qui sont assez flous.

Ok je tiens compte de ce que vous dites mais j'ai eu la DIRECCTE qui m'a répondu que l'allocation chômage partielle se calculée sur la moyenne du brut des 12 derniers mois (salaire de base + commissions)

Donc si vous estimez que la période s'étend du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 uniquement parce que nous sommes au mois de mars 2020 je dis attention, le calcul du maintien pour les CP se fait sur le salaire en cours, c'est le cas notamment en cas d'augmentation de salaire ou de poste.

Si vous avez un texte qui prouve ce que vous dites je dit juste qu'il serait intéressant de le voir pour moi comme pour toutes les personnes qui se base sur des textes.

En tout cas merci à tous de vos avis c'est utile !

Bonjour eric ,

Vous avez le lien du legisocial .... et bien d’autres au dessus .
Ainsi que l’avis d un expert comptable ... le mien .

Une assiette de congés payes .

C est les 12 mois qui constituent le calcul pour les congés payes.
Soit pour mars 2020 . ( période du 1er juin2018 au 31 mai 2019 )

Les douze derniers mois ou meme les deux derniers mois entrent dans le calcul si vous n avez pas l ancienneté requise dans l’entreprise .... ou que vous êtes au chômage total .

Merci

Je viens d’avoir un avocat qui me confirme que l’on se base sur le salaire du mois précédent , donc février . A mon grand regret car c’était un très mauvais mois pour moi.

Pour moi nous prenons la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 car c'est la période d'acquisition des CP qui sont pris habituellement dans la période suivante.
Si les congés qui sont pris ont été acquis dans la période du 01 juin 2019 au 31 mai 2020 il faut prendre cette période
Et tout cela pour la méthode du dixième

En ce qui concerne le maitien nous prenons le salaire représentif, et le chômage partiel se base sur ce maintien

Mais j'ai compris votre avis/conseil et vous remercie

Patrick,

merci de nous communiquer l'avis d'un avocat.
Je trouve étonnant de prendre uniquement février (ok pour le fixe mais le variable n'est pas représentatif c'est pour cela qu'une moyenne du variable me semble plus cohérent)

Tt a fait , cette méthode est très étonnante et on entend que des avis divergents . Vraiment compliqué !!!!

Si vous avez des réponses je suis preneur

Patrick,

Voici un lien : https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/activite-partielle-retour-sur-quelques-grandes-interrogations-des-praticiens-et-sur-le-bulletin-de-paye

Il est notemment indiqué :

Les incertitudes. – Malheureusement, comme chacun le sait, la DGEFP n’a pas indiqué, à l’époque, comment on pouvait reconstituer le salaire brut horaire de référence, en particulier avec des éléments de paye irréguliers (on notera, en particulier, que la question des « commissions » n’est pas évoquée).

Sur ce point, les entreprises et leurs conseils sont dans l’expectative et les pratiques semblent très diverses (prise en compte du mois précédent, moyenne, etc.).

Les clarifications de la DGEFP seront donc les bienvenues, ce qui sécuriserait toutes les parties prenantes (entreprises, salariés, etc.).

Bonjour

Une nouvelle fois legifrance , legis social , lefebvre social

Arretez de prendre conseil aupres de x personnes .

Vous avez les supports ci dessus ou prenez conseil aupres de votre expert comptable ....

Pour moi tout est transparent !

Vous le savez comme moi beaucoup de texte ne sont pas suffisamment clair y compris legifrance, legis social, lefebvre et cela reste donc de l'ordre de l'interprétation.
Quand il y aura litige il y a jurisprudence..et on saura

Je le répète le texte indique juste que c'est la même base que les CP, et un CP est calculé par rapport à sa période d'acquisition ou maintien si plus favorable.

Donc en résumé et peut importe ce qui est dit nous n'avons aucune réponse à affirmer...

Bonsoir A tous

Eric avec toutes mes excuses , le legisocial est tres clair

Vous avez tres bien compris la base de l assiette des congés : qui corresponds a l’acquisition des congés

Pour le calcul on prends le maintien de salaire pour ramener a un taux horaire ( chomage partiel egal aussi chomage technique)
Moyenne des 12 mois sur la periode d’acquisition des conges , divise par 151,67 et multiplie par 70% . Et nous avons un taux horaire a adapter selon les situations .

Ce premier schema est valable pour les personnes qui sont dans une entreprise avant le 1 er juin 2018

pour les autres ce sera une moyenne des derniers mois 12 , ou proratise selon la date d’embauche .

Un maintien de salaire sur le mois precedent peut etre fait sur un salaire linéaire .... mais pas sur un salaire variable .
Le juge des prudhommes adopterais une moyenne sur 12 mois .

Comme le fait le pole emploi d’ailleurs .
Sincèrement c est cette méthode que j’applique pour mes clients, qui est écrite sur des outils ( legisocial 2020, legifrance, lefebvre ...)

Je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez appliquez une « regle » non écrite sur un support social et comptable , pour un salaire variable .

Bien cordialement

Robert, je pense que nos avis ne sont pas si éloignés, je ne suis pas pour le maintien de salaire calculé uniquement sur le mois précédent en cas d'éléments variables.. je ne pense pas avoir dit cela.

Je pense effectivement qu'une moyenne des 12 derniers mois ramenée au taux horaire et puis 70% de ce taux pour l'allocation doit être applquée

Là où nos avis sont différents c'est que pour moi il faut prendre la moyenne des 12 derniers mois (ou moins si embauche entre temps) et non sur la période de référence des congés.

Ce qui est appelé assiette est à mon sens les primes à prendre en compte ou non (commissions, prime d'objectif oui, au contraire du 13eme mois ou prime de vacances).
Je ne vois pas ou on parle de période de référence sur légisocial.

Je précise que je suis comptable et j'ai des salariés avec beaucoup de commissions mais ils sont tous arrivés en juin 2019 donc en cas de congés l'indemnité est bien calculé sur la nouvelle période de référence.

Bien cordialement,

Bonjour....pouvez vous me répondre svp....je suis cadre commerciale et rémunérée fixe + variable sur primes quantitatives et qualitatives...ma RH ne veut pas prendre en compte mon variable pour l.assiette de rémunération qui compose le taux horaire de l.activite partielle...avez vous des textes précis svp, le CSE est sur le coup....merci beaucoup...

Bonjour Robert merci pour vos lumières si précises. Dans mon cas je suis commercial cadre au forfait jour. Je bénéficie d’un variable. Mon employeur (groupe de 3500 collaborateurs) refuse d’intégrer la part variable. Quels éléments puis-je lui apporter pour l’y contraindre? Quid du forfait jour à la place des heures pour déterminer l’indemnité applicable? Encore merci et navré de vous importuner sur des interrogations si précises

Bonsoir eric

Dans votre cas , bien sur il faut prendre les 12 derniers mois .

L’assiette des congés payes : veut dire assiette des congés
C est a dire qu’il faut prendre la meme méthode de calcul que pour les congés avec les elements qui vont dedans .
Pour le chomage partiel on opte pour le maintien de salaire et non pas la regle du dixieme .

Aujourd hui la periode c est du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019 .
D ailleurs le decret permet a l’employeur d exiger la prise de 6 cp de cette periode Si ils ne sont pas soldes . ( date limite de prise de conges 31 mai 2020 pour n-1)

Pour vos salaries effectivement et vu leur ancienneté vous pouvez prendre leur 12 derniers mois .

On y est arrive !!!

Bonne soiree

Pour moi l’assiette est les éléments à prendre dans le calcul (pas d’allusion à la période de référence) mais je me trompe peut être
Pour les 6 jours effectivement sous réserve d’avoir un accord de branche ou d’entreprise il me semble.

Sur ce bonne soirée à vous

La méthode du mois précédent c’est uniquement dans le cas d’un accident du travail !

C’est pour le calcul des IJ ne mélangeons pas tout

Bonjour ,
Mon patron maintient que le calcul du chômage partiel se calcule sur le salaire du mis de Février , ce qui me paraît complètement incohérent ( un avocat m’a confirmé cela à mon grand regret )
Voilà sur quoi ils se basent ,Code du travail sur l’activité partielle ( regardez le paragraphe a) :

C. trav. art. L 3141-24, II
PA-I-22500 s
L'indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction de son salaire pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
a. Les éléments de rémunération à prendre en considération sont les mêmes que ceux retenus pour l'application de la règle du 1/10 (n° 13630 s.). Le salaire retenu est celui de la période précédant le congé (le dernier mois pour les salariés mensualisés), y compris lorsqu'il a été réduit au cours de cette période, par exemple en cas de réduction de primes de rendement (Cass. soc. 14-10-1982 n° 80-41.307).
b. En cas d'augmentation générale des salaires au cours du congé, l'indemnité doit tenir compte de cette augmentation.
c. Le salaire maintenu pendant la durée des congés est déterminé en fonction de la durée du travail effectif de l'établissement au cours de la période considérée, ainsi que de l'horaire de travail propre au salarié. Il faut tenir compte des heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées (Cass. soc. 13-10-1955 n° 287 et du travail le dimanche donnant lieu à majoration (Cass. soc. 19-2-1981 n° 79-41.353).
Lorsque le salarié travaille selon un horaire alterné avec des semaines de forte et de faible activité, l'horaire retenu est celui que le salarié aurait effectué au cours de cette période et non un horaire moyen (Cass. soc. 2-6-1988 n° 85-41.200 P).
En cas de fermeture de l'entreprise pour la période de congés, la chambre sociale de la Cour de cassation estime qu'il convient de retenir l'horaire moyen de la période de référence (Cass. soc. 11-1-1967 n° 66-40.056) alors que la chambre criminelle préconise de prendre en compte l'horaire précédant la date de fermeture (Cass. crim. 15-6-1962 n° 62-90.169).
Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l'indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l'activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17 : RJS 4/19 n° 266).

Je n’ai malheureusement aucun texte lui prouvant le contraire ( en l’occurrence moyenne des 12 mois )

Bien à vous ,

Cordialement ,

Patrick

Bonsoir

https://www.village-justice.com/articles/peut-rompre-periode-essai-fait-mise-place-chomage-partiel-liee-coronavirus-que,34303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Ps : changer d’avocat

Merci beaucoup Robert et merci pour le conseil !
Bonne soirée ,

On remarquera que d’après ce dernier article on doit prendre les 3 ou 12 derniers mois (comme un licenciement)

Mais où on trouve ça ? Je peux lui montrer ma discussion sur Alexa comme preuve . Lol

En tout cas merci à tous pour votre aide ,

Vous êtes top !

Patrick

Bonsoir eric

1/ l’assiette des conges
2/ dans le cas de vos commerciaux les 12 derniers mois
Ou les mois precedent l’embauche
3/ le mois de fevrier , si un seul mois d’anciennete comme patrick lol

Exactement question à 100 points ! si les commerciaux ont un décalage dans le versement de leur commission : sur le salaire de mars ils sont payés pour leur commission de février:

Ils vont se retrouver avec leur commission habituelle + une partie payée par l’allocation..

Du coup son salaire n’est pas maintenu à 84% du net mais à ...120%

Bonne question !

......

Encore une fois rien a voir .

Vous payez les commissions de février sur mars
Votre fixe sera en fonction du nombre d’heures travailles en mars
Chomage partiel ,( dint nous avons deja vu le calcul x fois précédemment ) payera le nombre d’heures non travaillées ...

Je ne reviens pas sur le calcul qu’on a vu 10 fois, je dis juste que concrètement pour parler en réel et pas théorique, le commercial gagne 120% de son salaire net habituel .. c’est un fait pas une demande d’explication de calcul

La seule réponse que j’attendais, c’est oui tout à fait c’est possible

Bonjour
Concrètement ce n’ est pas possible !

Bonjour Robert pardon de vous relancer, auriez vous la gentillesse de me faire part de votre expertise sur mon cas? Avec mes remerciements. Bon week-end Sebastien

Bonsoir donc si je comprends bien: commercial fixe 3000e retenue pour absence activite partielle admettons la moitié du mois on lui enlève 1500e mais on le rémunère (en admettant qu il est fait sur salaire sur période de ref 120000e ) 70% de (120000/12) / 154h * nb d heures chômés donc en étant en activité partielle il peut gagner le double sur le principe

bonjour Robert, vous m'avez l'air tellement au courant des textes que j'ai envie de vous soumettre un cas particulier sur un arrêt de travail, seriez vous prêt à m'orienter?
Par avance, merci!!

Bonjour, les commissions seront elles payées à 100% ?
Merci

Bonjour,

Mon expert comptable va également se baser sur le salaire du mois précédent car a priori le nouveau décret renvoie à un calclul des CP basés sur le maintien de salaire expliqué dans la partie II de l'article suivant :

Article L3141-24
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions

Bonjour
pourriez vous m'informer de ce qu'il est ne pour les VRP 100%payé à la commission, avons nous droit au chômage partiel? rien n'est défini clairement pour nous!
merci beaucoup

Je suis sur une fonction commerciale et perçois des commissions et des primes.

Mon employeur tiendra compte du salaire de février comme référence pour le calcul de l’indemnité d'activité partielle en y intégrant (conformément à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation) :

- fixe
- heures supplémentaires structurelles
- commissions (les primes ne seront pas incluses) => vérifiez donc comment est libellée votre rémunération variable sur votre fiche de paie

Il vaut mieux avoir eu un bon mois en février :-)

Bonjour à tous,

Je ne comprends toutes ces conversation car à l'heure d'aujourd'hui aucune ordonnance n'est sortie concernant les VRP : https://www.lamy-lexel.com/actualites/detail/covid-19-activite-partielle-et-ordonnance-2020-346-du-27-mars-2020.

De même après prise de renseignement auprès de la DIRECCTE, voici la réponse reçue le 8 avril 2020 : En réponse rapide : le décret prévoyant les modalités d’application de l’ordonnance élargissant l’activité partielle aux VRP n’est pas encore paru donc il n’est pas possible de vous répondre de façon satisfaisante pour le moment. Merci de reposer votre question dans quelques jours (une fois le décret paru au JO).

Pour ma part, mon mari commercial avec fixe et commission n'a perçu qu'un acompte sur salaire pour le mois de mars et la régul se fera dès parution de cette ordonnance.

Alors pourquoi ne pas attendre d'avoir de vraies infos ?

Parceque nous ne sommes pas vrp et les informations je les tiens de mon BS.

Bonjour a tous
Vous pouvez consulter sur le site du ministère du travail un document concernant le chômage partiel dans QUESTIONS-REPONSES (PAGE 23). Ce document répond a un grand nombre de questions, et semble même déstabiliser le cabinet comptable de mon entreprise en charge des bulletins de paie... Ce cabinet comptable campait sur ces positions jusqu'à présent et calculait les salaires des commerciaux en chômage partiel sur la base du mois précédent uniquement... Face a ce document, ils vont réétudier leur position... Je n'en sais pas plus pour le moment, mais cette page 23 stipule bien que les commissions rentrent dans la base de calcul du chômage partiel. N'hésitez pas a le transmettre a vos employeurs, ça peut peut-être débloquer la situation... Bon courage a tous et restez chez vous, pour ceux qui le peuvent bien entendu...

Merci Fouese 74 👍

Est-ce que tu peux mettre le lien direct stp car pas facile à trouver.
Merci beaucoup

Je suis également commercial avec une partie fixe + variable .
Je suis actuellement au chômage technique.
Mon employeur ma versé 84% de mon fixe net pour le mois de mars. J'ai appelé ma RH pour leurs dire qu'il y avait un problème et que nos commissions devaient rentrer dans le mode de calcul. Ils m'ont répondu qu'ils étaient au courant mais que la période de référence n'était pas clairement définie. J'ai eu la Direccte au téléphone à ce sujet et ils sont pas très clair non plus. Certain parle de la même période que les congés payés et d'autres des trois derniers mois.
Mon employeur va régulariser ( enfin c'est ce qu'il m'ont dit ) la situation sur le salaire du mois prochain.
Voilà mon expérience après le versement du salaire.
On se tient au courant.
Bon courage à tous.

Bonjour,
C'est pourtant très clair, la période de référence est celle des congés payés c'est à dire : 01/06/18 jusqu'au 31/05/19. C'est la période qui serait prise en compte si vous deviez percevoir des CP.
Maintenant, si vous n'étiez pas présent p-dans l'entreprise durent cette période, alors ce sont les 12 derniers mois qui doivent servirent de référence. Voici le lien :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf
Il faut regarder à la page 26.

Bonjour, merci pour ces éléments mais je viens de vérifier sur votre lien transmis (ministère du travaill daté du 10 avril 2020) et il semblerait que pour les fixes + commissions le calcul se ferait sur les 12 mois. Donc pas de précision sur les 12 "DERNIERS" mois ou ceux de l'année civile du 1er juin 2018 au 31 mai 2019..
Il semble donc que pour ces cas de figure (fixe + commissions) on puisse prendre comme base de calcul les 12 derniers mois .. (?) (voir extrait ci dessous) :

(Ministère du Travail 10 Avril 2020).

"Le résultat de cette division donne le taux horaire des primes mensuelles calculées en
fonction du temps de présence.
3. Taux horaire des éléments de rémunération variable
Sont pris en compte ici :
- Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)
- Les primes versées selon une périodicité non mensuelle, qui répondent aux mêmes
critères que les primes visées au 2. (primes calculées en fonction du temps de
présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle
d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif
Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de
rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le
salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise
(par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).
Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles
correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou,
lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable".

En voici l'exemple cité : (Ministère du Travail 10 Avril 2020).
Ils se basent bien sur les 12 mois pour les commissions (je comprends 12 derniers mois)..
Qu'en pensez vous ?

"Exemple 3 :
Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il travaille
35 heures par semaine pour un salaire de base de 2700 Euros et 300 euros de prime
mensuelle (calculée en fonction du temps de travail). Il a perçu un salaire de 3356 Euros en
février 2020 en raison de 16 heures supplémentaires majorée à 25 %. Il perçoit
habituellement un bonus en mai de chaque année de 1000 euros et une prime d’ancienneté
de 1000 Euros au mois de décembre (calculée en fonction du temps de travail sur l’année).
 Etape 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables
Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d’heures à indemniser sera
donc de (151,67 – 77 heures travaillées) = 74,67 heures
 Etape 2 : déterminer le taux horaire
 Taux horaire de base = salaire du mois précédent déduction faite des heures
supplémentaires / la durée légale : 2700 / 151,67 = 17,80
 Taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence / la durée
légale : 300/151,67 = 1,98
 Taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable : moyenne
mensuelle des éléments variable / durée légale : (2000/12) /151,67= 1,10 "
 Taux global : 20,88
 Etape 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité
partielle
Montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle =
(70% x 20,8 x 74,67 = 1091,38 Euros

Merci d'avance de vos réponses,

Bonne journée.

bonjour , je viens de recevoir la même chose suite à mes interrogations auprès de l'inspection du travail, j'ai l'impression que les choses ont changés depuis le 10 avril , si cela pouvait être vrai car quelle perte de salaire ....

je lis bien en pages 23 , calcul sur les 12 derniers mois ....

dans l'attente de vos avis Mike

C'est très simple, la base de calcul pour le chômage partiel est celle des congés payés. C'est bien ce qui est indiqué dans la note du ministère du travail.
A partir de là, les RH vont calculer sur cette base à condition que vous soyez présent sur la période de référence des CP c'est à dire 01/06/18 au 31/05/19. Si ce n'est pas le cas, ça se calcul exactement comme ci vous deviez prendre vos CP c'est à dire une moyenne des 12 derniers mois de salaire...rien d'exceptionnel à comprendre dans cette mesure....
Le problème des commerciaux porte plus sur le fait qu'il faille, ou non, prendre en compte les "variables" : la réponse est claire : OUI

Ok c'est très clair mais mon service RH m'informe que l'URSSAF n'est pas d'accord sur la période de référence. De plus la Direccte que j'ai eu en ligne ne semble pas certain de cette période de référence

Bonjour Fanfan , pourtant le texte est claire , et l'exemple en pages 26 également, l'entreprise sera remboursé intégralement, de plus, ce texte fait preuve d'égalité , perdre 60% sur un salaire est une catastrophe , surtout que nous cotisons sur la partie assurance chômage de belles sommes , ce texte est une justice social et évitera de mettre une profession dans un KO financier.

Pour ma part, concernant le fixe + variable et selon cette publication du 10 avril 2020 du Ministere du Travail, la prise en compte serait bien les 12 derniers mois et non l'année civile (juin 2018 à mai 2019). C'est bien indiqué dans le corps du texte + dans l'exemple fourni.

Pour quelle raison dites vous que c'est l'année civile (juin 2018/ mai 2019) qui serait retenue pour les commissions ?

Nous sommes le 14 avril 2020 : les choses auraient-elles changées ? Merci de votre retour.

Le texte précise que vous devez être payé sur la même base que vos CP, ça peut pas être plus clair.
LA MEME BASE : c'est aussi bien sur la période que sur le calcul en lui même.

Exception de ceux qui ne sont pas présent sur cette période....et qui auraient été embauchés par exemple en décembre 2018.

Le texte dit "au cours des 12 mois" il faut le comprendre comme étant les 12 mois qui composent la période de référence.

Je ne comprends pas pourquoi vous en faites en sujet de discussion....jusque là, le calcul des CP n'a jamais posé problème !

Il n'a peut être jamais posé problème mais en attendant une grande majorité d'entre nous a été payé en fonction du salaire de février

On parle du salaire d'un commercial avec fixe et commissions . Et effectivement pour beaucoup d'entre nous la règle de calcul des congés payés n'a pas été respectée.
Certain ont reçu 84% de leur fixe et d'autres un salaire sur la base du mois de février

Le sujet est bien la , pierre a raison , la différence eat parfois de plus de 1000 euros alors oui nous étions très inquiet , les choses viennent de changer le 10 avril ... on pourra retenir l agressivité de certains pendant cette crise , il s agit d une grande nouvelle psychologique pour beaucoup de famille !

attention toutefois car certaines convention collectives sont plus favorables que le code du travail et prévoient un salaire maintenu à 100% en cas chômage partiel.
Vérifiez vos conventions....

Bonjour à tous,
J'ai lu avec attention tous vos commentaires et sauf erreur de ma part ma problématique n'a pas été abordé.
Je suis négociateur immobilier. Nous avons un mini fixe + des commissions.
Pour le mois de mars payé début avril on nous a payé 84% du fixe et des commissions que nous devions touchés ce mois ci. Est-ce normal ? Impossible d'avoir l'inspection du travail pour avoir des infos.

Bonsoir

Nous avons tous était payé de cette façon fin mars , l article du 10 avril , rajoute le calcul dj taux horaires sur vos prime sur les 12 derniers mois.

Calcul du taux horaire de votre salaire + calcul taux horaire de votre prime du mois + calcul taux horaire de votre prime sur les 12 derniers mois

Maintenant , je ne sais pas si l employeur doit rectifier le salaire du mois dernier ...

Bon courage

Mike pouvez-vous m'éclairer ? Je serai toucher une somme en + ? Ou pour le mois d avril ils calculeraient autrement ?

Bonjour Paul,

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Pages 21 à 26

En exemple : Votre contrat de travail stipule un fixe de 1500€/bruts par mois sur une base de 151h67

1) Taux horaire sur le salaire : 1500/151.67 = 9.88

2) Vous devez touchez une vente en avril du mois de mars 3000€
Taux horaire sur votre prime : 3000 /151.67 = 19.78

3) De mars 2019 à Février 2020(12mois), vous avez perçu 20 000€ de com sur l'année
Taux horaire sur vos primes : 20 000/12 = 1666/151.67 = 10.98

Calcul de votre allocation chômage partiel : 9.88 +19.78 + 10.98 = 40.64 * 70 % = 28.44 * 151.67 = 4314.70€

A cela , vous rajoutez votre commission de 3000€ qui sera calculé de manière classique niveau charge.

Il faut regarder votre contrat de travail et contacter l'inspection du travail par mail pour leur poser la question, n’hésiter pas à partager la réponse.

La question également que je me pose, est ce que l'employeur va devoir régulariser ( je penses que oui) la paie du mois de février , payé en mars ...

Paul , au mois de mars , avez vous une partie sur votre bulletin de salaire " Allocation activité Partielle " ?

Bonne journée,

Mike

Non, le variable, c'est a dire la commission qui est due, doit être payée en totalité. Ce qui est recalculé c'est le taux horaire indemnisé qui inclus une moyenne des 12 mois de salaire+fixe

Dans la pages 26 il a bien un calcul de la prime du mois en cours.

Vous confondez prime et commission variable. La commission est due car elle rémunère un acte (signature de contrat par ex) alors qu'une prime est souvent fixe et surtout liée à la présence du salarié sur le mois en question. elle est reliée directement au taux horaire et est proratisée en fonction d'une éventuelle absence.

Bonjour ,
du coup ce document du 10 avril est-il exact concernant le salaire de référence ???
Il y a des commentaires qui disent que non ...
Merci à vous ,

Bonjour ,
Avez vous eu des précisions ?
Merci à vous

Je vous invite a regarder le.calcul pages 26 , la commission est bien a calculer en taux horaire , il faudra la.rajouter également car elle est due , qu en pensez vous ?

Bonjour

Si j’ai bien compris avant le 10 avril l’état ne savait pas trop

Depuis le 10 avril le chômage partiel est basé sur les commissions
Il y’a l’explication de l’état sur les 30 pages du lien du dessus mais également il y a eu une intervention sur BFM il y’a 2 jours ainsi que la secrétaire d’etat qui l’a précisé à la radio sur RMC hier

Voici le post BFM

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/mon-salaire-est-compose-d-un-d-un-fixe-et-d-une-part-variable-importante-comment-sera-calcule-mon-chomage-partiel-1239433.html

Heureusement et c’est normal on cotise pour j’ai envie de dire

L'information du 10 avril venant du ministère du travail n'a rien ajouté de nouveau. Ils ont simplement clarifié car il y avait de nombreuses interrogations sur l'intégration des commissions variables. Un texte était déjà en vigueur depuis 2013 mais bcp l'on interprété selon ce qui les arrangeait !
Donc, rien de nouveau sous le soleil...

Le texte de 2013 fait état du calcul avec le 1/10, rien de nouveau sauf une différence de 50 % sur l allocation chômage !

Bonjour , j’ai des primes trimestrielles ( Une partie qualitative et une partie quantitative ) . Sont elles à prendre en compte dans la moyenne des 12 mois .
Mon employeur me dit que non .

Merci à vous pour votre aide ,

Patrick

Il faut lire les post précédents, tout est expliqué

Bonjour , les primes sont dues et le calcul du chômage partiel donc l indemnité sera calculé sur votre nombre d heures chômé.

Bon courage

merci !

Bonjour,

J'ai tout parcouru ici ce jour et je remercie tout le monde de m'avoir donnée des réponses, puisque ma situation a fait que j'ai touché en mars... 53% de ma rémunération habituelle (moyenne salaires 2019), ce qui, même si je sais que prendre une moyenne des mois de l'année dernière est erroné, donne une indication quand même montant une perte colossale...
Et oui, tout a été calculé par rapport à février, petit mois, plus court et contenant des congés.

Donc par rapport à ce que j'ai lu, je redeviens confiante et espère que ce document sera respecté pour le salaire arrivant (voir qu'une rectification soit faite sur le précédent).
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Dernière chose à l'attention de Soglad et/ou Robert : vous avez donné énormément d'indications et vous en remercie. Toutefois, vous insistez beaucoup sur l'histoire des "12 mois" qui serait potentiellement autres que les précédents.
Pour moi, il n'y a pas de doute : il s'agit bien des derniers avant le covid et non sur la base de ceux des congés payés.
Page 25, enlevez les virgules et la partie entre ces virgules commençant à ", ou sur la totalité..." et relisez... J'ai l'ai de chipoter mais ce n'est pas anodin, ce n'est pas pareil de revenir plus loin dans le temps.
Merci encore et bon confinement.

Bonjour,
La règle est très clair concernant les commerciaux.
Le chômage partiel doit être payé sur les 12 derniers mois de salaires (commissions et primes comprises)
Seulement quelques primes ne peuvent pas être prises en compte comme la participation par ex.
Vous devez donc faire une moyenne de vos 12 derniers salaire puis bien entendu ramener ce salaire au forfait horaire ce qui vous donnera votre salaire mensuel.
Attention car certaines conventions collectives prévoient un maintient à 100% du salaire...il faut regarder votre convention.

Bonne journée

Bonjour,

Merci pour cette réponse; du coup je suis impatiente de voir ce que ça va donner dans quelques jours, puisque la moyenne des salaires bruts de mars 19 à février 20 incluant fixe + com est de 4000 € (arrondi en-dessous).
Je doute sur le calcul exact à faire avec taux mais ça m'étonnerait que le résultat soit celui de ce que j'ai été payée en mars passé...
Merci encore en tous cas.

Bonjour

Ne.pas oublier ,.votre employeur doit régulariser votre mois de février

Bonne journée

Cela serait bien de se tenir informé

Mike

Bonjour,

Rappelez-moi où c'est écrit ? Je ne m'en souviens plus et si ce n'est pas écrit, il ne le fera pas...
En attendant, tous mes calculs m'indiquent qu'il manque 400€ sur ma paye du mois dernier.
Et oui, je veux bien évidemment rendre compte ici du détail de ce qu'il se sera passé...

Bonjour Soglad ,

Les salaires perçus au titre de la "garantie trimestrielle des VRP exclusifs " sont ils intégrés au brut des 12 derniers mois servant de base de calcul aux indemnités de chômage partiel ??

Je suis VRP exclusif depuis 25 ans dans la même société, et pour la 1ère fois en 2019 j ai eu recours à cette garantie de salaire trimestrielle (520 fois le smic horaire en vigueur )

L expert-comptable de mon employeur a déduit ces éléments de salaire de mon brut des 12 derniers mois pour le calcul de l indemnité de chomage partiel lié à la crise du covid .... je crois que ce n est pas réglementaire .

Merci d avance pour votre retour
Bien cordialement

Bonjour,

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

-les sommes représentatives des frais professionnels
-les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont allouées pour l’année.

Effectivement, la garantie qui donne lieu au versement d'un salaire malgré le manque de résultat peut être considéré comme un élément de rémunération qui n'est pas la contrepartie du travail effectif....
Je pense que ça se discute car je n'en suis pas vraiment sûre.
Faites le calcul pour voir ce que vous perdez...
Ensuite si la perte est conséquente, parlez en à votre employeur et/ou consultez un spécialiste du sujet.

Bonsoir ,

Merci pour votre réponse,
A creuser , bien que le ministère du travail ne fasse pas mention de la garantie conventionnelle vrp dans les éléments à exclure du calcul du brut .

Bonne soirée !

Bonjour a tous ,

Je reviens vers vous , j ai eu mon salaire et mon bulletin de paie , j ai était payé en chômage partiel avec la bonne méthode pour avril , difficile d avoir une communication claire et avec explication , il a était calculé sur 144 heures car un jours férié payé normalement , en revanche , pas eu de rappel pour mars , et vous ? Pourtant le 14 avril est une note est non la modification du décret de mars. Qu en pensez vous ?

Bonjour,

Voilà, j'avais promis de donner des nouvelles.

Comme prévu le nouveau salaire (avril) semble tenir compte du taux horaire des primes mensuelles et/ou de la rémunération variable (ce n'est pas un calcul fait sur une moyenne des 12 derniers mois de salaires, puisque il y a un tx pour le fixe et un autre tx pour les commissions, donc c'est difficile à reproduire)...

Et comme je l'avais prévu personnellement, il n'y a pas de régularisation du mois précédent (mars 20), en tous cas pas dans ce que je vois à l'heure de ces lignes.
Bonne chance à tous...

J ai eu mon service rh ce matin , il y aura une régularisation de faite pour mars , elle doit être effectuer manuellement , manque de temps pour l'intégrer en mars , ce qui est compréhensible au vu de la situation , a suivre

Il serait intéressant d avoir le détails de ce calcul ... mais délicat a obtenir

Cela fait du bien en cette période et d éviter de grosses difficultés financières

On se tiens informé a la fin du mois

Bonjour,

Il doit y avoir une régularisation sur mars puisque le décret est le même depuis le début. Rien n'a été modifié. Des précisions ont juste été apportées.

Pour ce qui est du taux horaire, c'est bien de cette manière que ça doit être calculé.

Cdt

Bonjour,
la base de calcul reste t-elle la même sur toute la période de chômage partiel ou est elle recalculée chaque mois?

mon taux horaire était de 36H/h sur le mois de mars et vient de passer à 16 sur le mois d'avril.

Explication : je suis commercial avec fixe 2500€ brut et commissions, pour la période du 16 mars au 31 Mars la compta à pris mon salaire de février en référence soit 7800€ brut.
Sur le salaire d'avril la base du calcul a été refaite et je passe à 3500€/151*0.7 soit 16€brut de l'heure au lieu de 36€ brut de l'heure.

Est-ce normal?

Merci,

Bonsoir,

Ce que vous décrivez est peu compréhensible.

Le calcul se fait ainsi :
POUR LE FIXE :
1) Calcul du taux horaire sur le Fixe : 2500 : 151,66 (35H/semaine)= 16,48€ de l'heure.
Il faut multiplier le tx horaire par le nombre d'heure dans le mois.
En avril il y a 22 jours de chômage : 22 (J) X 7 (H/J) = 154 heures
154X16,48 =2537,92€ Vous serez payé 70% de cette somme soit : 1776,54€

Pour le variable :
Vous additionnez vos 12 derniers mois de variables
Hypothèse : 12 000€
Soit 1000€/mois
Taux horaire du variable : 1000 : 151,66= 6,59€
Pour avril 154 (heures) X 6,59€ =1015,42€
70% de 1015,42 = 710,80€

Pour le mois, vous additionnez le fixe et le variable.
Forcément il y a une perte puisque l'employeur ne paie que 70% du net sauf si votre convention collective prévoit un maintient à 100% en cas de chômage partiel. Il faut vérifier.

Bonsoir,
J’ai des primes Sur objectif trimestrielles mais mon employeur refuse de les intégrer dans le cacul du chômage partiel . Que dois je faire ?

J’ai également une prime sur objectifs annuelle qu’il n’intègre pas bien évidemment . D’après les textes , celle ci doit aussi être intégrée ou pas ?

Merci pour votre aide ,
Bon courage ,

Bonjour,

Voir ce document dans lequel tout est expliqué : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

ou lire les post précédents...

On ne va pas ré-écrire à chaque fois la même chose..

Merci pour votre réponse sympathique !

Merci,
Ok pour le calcul.
Dans mon cas c est le mois de février qui est prit en référence car plus avantageux, cette base court- elle sur toute la période d inactivité ou le calcul de la base est refait tous les mois et donc avec le mois de mars qui devient inclus au calcul?

D ou le fait que pour la période de mars 36h/h et je passe à 16h/h pour le mois d avril.

Merci

Bonjour,

"D ou le fait que pour la période de mars 36h/h et je passe à 16h/h pour le mois d avril"

Je ne comprends pas vos questions. Un taux horaire ce ne sont pas des heures mais des euros. Le taux, une fois calculé est fixe est reste le même durant toute la période de chômage.
Calculer le taux uniquement sur Février n'est pas correcte. Si votre employeur a fait cela, ils ne sera pas remboursé par l'Etat qui fera un autre calcul sur les 12 derniers mois.
S'il y a erreur en votre faveur, votre employeur pourra vous reprendre ce qu'il a versé de trop.

Bonjour Soglad,

Je ne suis pas sûre que l'on vous remercie assez, je réédite donc mes remerciements ici ;)

Je ne sais pas si j'ai bien compris non plus ce que votre interlocuteur plus haut voulait dire, mais j'ai bien compris vos différentes démonstrations et précisions de calculs pour ma part.
Je voulais juste dire précédemment qu'il ne s'agissait pas de prendre tout le salaire final d'un coup mais de faire des calculs séparés pour fixe et variable, tel que vous l'avez re-montré...

Cependant :

1/ Se pourrait-il (est-ce aussi ce qu'il voulait dire ?) que dans le calcul des 12 derniers mois de variable soient inclus les récents mois de mars, avril etc ? À savoir des mois avec 0€ de commissions puisque 100% chômés, ce qui ferait mécaniquement baisser le taux horaire du calcul du variable au fur et à mesure que le chômage continuerait ? (d'où re-calcul chaque mois)

2/ Je suis toujours preneuse de conseils sur la partie précise du décret à pointer dans le cas où je ne verrais pas cette régularisation faite en cette fin de mois. Saut erreur de ma part, je n'ai lu qu'à un endroit "rétroactif au 12 mars" et ça n'avait pas l'air particulièrement lié à notre conversation.
En fait, si elle était faite, je n'aurais rien à ajouter puisque je crois qu'on se dirige vers une très lente reprise donc le cas ne devrait plus être le même.

Merci encore.

Bonjour,

Pour répondre à votre première question : une fois le taux horaire calculé, il reste le même. Rien ne change pendant la période de chômage. Le calcul se fait sur les mois précédents travaillés et non chômés. Tout comme le chômage classique . Pôle emploi ne recalcule pas vos droits chaque mois :-)
Pour la 2eme question : Cette question ne doit pas être "un sujet" puisque le décret n'a jamais été modifié. Les calculs sont les mêmes depuis le début. Le décret a été supplémenté pour être plus précis sur ces modalités et qu'il n'y ai pas d'ambiguïté.
Vous avez la réponse en page 12 du document dont j'ai donné le lien. Dans le tableau de synthèse avant dernière ligne du tableau.

Bonne journée

Bonsoir Soglad,

Je me permets de vous poser une question car je ne trouve pas de réponse sur le net et vous avez l'air plutôt calé sur le sujet. Mon conjoint est VRP, (conseiller immo). Pour le mois de mars 2020, il a eu son fixe (1000 euros brut) + 2000 euros de comissions (sigantures entre le 1 et le 16 mars). Ayant travaillé que le début de mois, puis placé en chomage partiel la fin du mois, 11 jours de travail lui sont déduits (573 euros) mais seulement 8h soit 91 euros lui sont rajoutés pour cette période de 15 jours au chômage partiel. Pour la paye d'avril, 142 h de comptées au chômage partiel pour 20 jours contre 11 jours et 8h comptées. Est ce que les commissions en sont la cause ? C'est une part variable du salaire, mais elles ont été signées avant le confinement, pour le mois, elles ne devraient donc pas être imputées ??? Pourquoi n' a t il pas plus d'heures comptées en chomage partiel pr le mois de mars ??

Je vous remercie par avance pr votre réponse.

Bonne soirée

Bonjour,

Je ne comprends pas votre explication.
Indiquez-moi précisément :
-Son statut (VRP, commercial salarie...)
-est-il au chômage partiel complètement ou est-il en alternance. Si alternance, indiquez les heures chômées et travaillées
-Sur son bulletin de salaire, est-il au forfait jour, année ou forfait heure. Si forfait heure : combien et/jour : combien ?

Le calcul se fait exactement comme toutes les personnes qui ont un fixe+variable...

Bonsoir ,

Petite question svp : mes commissions sont toujours payées avec un mois de décalage .
Donc les ventes facturées au mois de Mars sont payées sur le salaire d’Avril .
Est-ce que sur mon salaire du mois d’avril , ces commissions doivent être payées en plus du chômage partiel ?

Merci à vous ,

Re bonjour Soglad,

Pour les précisions, il est VRP comme indiqué au dessus.
Pour le mois de mars, comme beaucoup il a travaillé normalement dans son agence du 1 er au 16 mars puis il a été placé au chômage partiel du 17 au 31 mars.
Habituellement son contrat est en forfait jour. Pr le calcul du chomage partiel, ils ont donc retiré 11 jours et calculé le chomage partiel en heures soit seulement 8h de travail à 11 euros et des brouettes (taux horaires). Pour le mois d'avril, complétement au chomage partiel, ils ont retiré 20 jours et calculé le chomage partiel sur la base de 142 h à 11 euros pareil. Ce que l'on ne comprend pas, c'est qu'il semble manquer des heures pour le mois de mars car seulement 8h pr 11 jours en mars et 142h pr 20 jours en avril ?
En ce qui concerne ses commissions, il les touche au moment de la signature. Au début du mois de mars, il devait donc touché 2000 euros de commissions ( signatures 13 mars), normalement ,non comptées dans le calcul du chômage partiel car 12 mois avant fev 2019 à fev 2020.
Nous avons donc l'impression que comme il avait des commissions ce mois ci, qui lui augmentent donc son salaire, ils n'ont compté que ce qui les arrangeait, soit seulement 8h de travail au chômage partiel contre 78h normalement dues. Je renouvelle ma question, les commissions touchées ce mois ci devraient normalement ne pas être impactées par le calcul du chômage partiel, elles sont à part logiquement, c'est du plus ?

Très bonne journée, merci pour votre réponse.

Bonjour oui les commissaires sont dues

Bonne journée

D'accord merci pr les commissions. En revanche cela parait illégal de compter seulement 8h de chomage partiel pr 11 jours alors qu'il a doit en réalité avoir au minimum 78h !?

OUI

Prenez connaissance des modalités de paiement du chômage partiel avec le lien que j'ai donné dans le fil de discution (ministère du travail) .
Ce que vous expliquez n'est pas conforme. L'employeur doit les heures chômées dans leur totalité.
Pour ce qui est des commissions dues avant le chômage, elles sont dûes !
faites vos calculs concernant les tx horaires dues par votre employeur sur le fixe+variable et ensuite calculez le nombre d'heure chômées. Vous aurez le chiffre exacte de ce que vous doit l'employeur.

@+

Merci beaucoup pour votre réponse ! Nous allons re faire le calcul..
Bonne continuation et encore merci d'avoir pris le temps de répondre aux questions que tout le monde se pose !
Bonne fin de journée

Re bonjour, problème non résolu. Le comptable nous sort le décret mentionnant qu'il faut, pr calculer le chomage partiel en plus du salaire moyen et du taux horaire, déterminer la perte de salaire en faisant la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période ( à quoi correspond cette dernière??? ) PUIS déterminer le nombre d'heures indemnisables en rapportant la perte de salaire sur le montant horaire.
De ce fait, selon ce calcul, cela serait normal de compter seulement 8h de travail au chômage partiel pr 78 h en réalité !!! Et les commissions perçues le desservent et lui font finalement perdre 500 euros sur le mois, il aurait donc touché plus s'il n'avait pas eu de commissions (cas de sa collègue) cela paraît illogique et aberrant !!!!!

Bonjour,

De quel décret il est fait mention ?
Le comptable vous à transmis le décret et son article en question ?
Transmettez-le moi, je ne le connais pas.
Je pense qu'il ne sait pas interpréter la loi :-)
Le paiement des commissions se fait presque toujours à M+1, il est donc normal que vous ayez un décalage. Demandez-lui précisément à quel texte il fait référence.
@+

Il fait mention du décret du 17 avril 2020 avec des précisions pr les VRP. Voici l'extrait "VRP

Pour les salariés ayant le statut de VRP (c. trav. art. L. 7311-2 et L. 7311-3) et qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, le nombre d’heures indemnisables est calculé selon les modalités suivantes (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 3°).

1/ La première étape consiste à calculer la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Elle correspond à :
la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ;
ou si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, la moyenne de la totalité des mois civils travaillés.

2/ Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

3/ La perte de rémunération (c. trav. art. L. 5122-1) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence (voir 1/ ci-dessus) et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

4/ Enfin, le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la perte de rémunération rapportée au montant horaire."

Les commissions ne sont pas forcément le problème, enfin dans sa boite elles sont payées le même mois que la signature. En revanche, ce qui nous rend fous, c'est qu'ils se soient servis de ces commissions pour le calcul de la [i] rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, ce qui fait donc qu'avec tout cela, ils ne retiennent que les 8h à payer pour mars 2020 au chômage partiel au lieu des 78 h, ce qui engendre une perte de plus 500 euros de salaire… Ils seraient apparemment dans leur droit.
Pour étayer le cas, revenu moyen sur les 12 mois = 1600 euros/mois , pour mars 1500 euros de commissions, pour arriver aux 1600 euros ils lui ont versé seulement environ 100 euros de chômage partiel (8h à 11 euros) au lieu des 78h réellement effectuées au chômage partiel.
Je ne sais pas si c'est bien clair… Mais nous ne comprenons pas du tout ce calcul ! Un collègue qui n'a pas eu de commissions ce mois ci, touche donc la même somme que lui pour le même temps au chômage partiel, cela parait aberrant et dégu***** !!!

C'est exact car le décret stipule que pour les salariés VRP qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, l'indemnisation ne se fait pas sur la durée chômée mais sur la perte de salaire.
VRP est un statut à part. ILs ne sont pas soumis à des heures minimum ni à un forfait jour ou annuel...
Votre employeur ne s'est pas trompé

Bonjour à tous ,

Je suis commercial terrain Mon salaire se compose d’un petit fixe et de commissions .
Mon patron veut me mettre en télétravail ( autant vous dire que niveau chiffre d’affaires ça va être quasi nul ) .
Sur quelle base les journées de télétravail doivent elles être payées ?

Merci à vous ,

Bon courage et belle reprise !

Bonjour,

Le télétravail est payé normalement : fixe+commissions (s'il y a commissions)
Evidement pour un commercial c'est quasi impossible d'avoir un variable dans ce cas là, sauf à faire des contrats sans avoir à se déplacer.

Bonjour, je vais poser une énième question malgré toutes les réponses que vous avez déjà apporté car je n'arrive finalement pas à les associer à mon cas personnel.

Je suis salariée non cadre à 39h, j'ai un salaire fixe + des commissions sur le chiffre d'affaire que je réalise sur un mois, que je touche 2 mois plus tard.

En mars, j'ai comme beaucoup de monde travaillé la moité du mois puis l'autre moitié en chômage partiel. En avril, notre entreprise a pu reprendre son activité après avoir mis en place un protocole de sécurité. J'ai donc effectué quelques heures en fonction des demandes de nos clients, mais j'ai été en majeur partie au chômage sur le mois entier. Voilà pour le contexte.

Ma question concerne la partie variable. Au mois de mars, j'en ai perçu l'intégralité, qui correspondait donc au chiffre d'affaire réalisé en janvier. Par contre, en avril, mes collègues et moi n'avons pratiquement rien touché de ce variable, alors qu'en février, nous avons travaillé normalement et avions donc réalisé du CA conséquent qui permettait de percevoir notre prime.
Notre patron nous a expliqué que le gouvernement avait fait marche arrière entre mars et avril concernant ce variable et qu'il n'était plus indemnisé au titre du chômage partiel (enfin beaucoup moins bien, ses explications n'étaient pas très claires).
J'ai eu beau chercher dans le documents que vous joignez à vos réponses et qui date du 10 mai, je n'ai rien trouvé de tel.

J'ai une deuxième question concernant les heures supplémentaires qui sont prévues par mon contrat de travail. Est ce qu'elles doivent faire partie de l'indemnisation ? J'ai cherché dans le documents que vous avez joint mais j'ai lu des choses parfois contradictoires donc je ne sais plus quoi penser.

Je vous remercie par avances pour vos éclaircissements !

Bonjour,

Votre cas est semblable à tous ceux des autres.
Votre employeur vous doit votre variable.
S'il a connaissance d'un décret lui indiquant le contraire, qu'il produise le document pour vous prouver sa bonne fois.
En l'absence de ce document, vous pouvez lui remettre celui dont je vous ai donné le lien et où tout est expliqué pour le calcul des salaire. Ça pourra éclairer son comptable !

Merci infiniment pour votre réponse, bonne fin de journée !

bonjour,

Ayant lu avec attention tous les cas et exemples qui sont cités sur cette page, je n'arrive pas à m'associer à 100% avec l'un d'entre eux.

je suis commercial financement (contrat 40h/semaine donc heures supp majorées, soit 173,33h/mois) dans l'automobile avec fixe à 1160e + commissions et primes d'objectifs. j'ai également un minimum garanti d'environ 2200e (environ 1590e nets).

mes commissions correspondent à un % de la com perçue par le garage sur les dossiers de financement et mes sont versées à M+1 de la production.

Ex : X dossiers finalisés en janvier, mes commissions sont perçues sur ma fiche de paie de février.

mon salaire annuel moyen est de 4357e sur la periode de référence précédent le covid, soit 3147e de commissions par mois.

Mon employeur a calculé mon indemnité d'activité partielle à 25,14e X 70%, donc à 17,59e de l'heure. (4357/173,33x70%). Jusque là tout me semble correct.

J'ai été placé en activité partielle à compter du 19 mars inclus. sur ma fiche de paie de mars, j'ai correctement perçu mon fixe jusqu'au 19 mars, mes commissions à 100% + ma prime trimestrielle sur objectif, mes congés payés (sans indemnités compensatrice puisque la part de fixe à déduire est identique à la part à ajouter ce que je n'ai jamais compris et je ne pense d'ailleurs pas que ce soit normal mon employeur me dit que je ne peux pas toucher plus en congés que si j'étais présent ??? -374e et + 374e) + 7h25 d'activité partielle à 17,59e/h. Hormis les congés payés, l'activité partielle a été payée à priori comme il fallait.

Sauf que sur la fiche de paie d'avril (je suis venu travailler en tout et pour tout une quinzaine d'heures), j'ai effectivement perçu mes commissions de mon activité de Mars pour 1361e, ai été payé des 15h travaillées sur la base de mon fixe. A nouveau jusque là tout ne pas mal.

Par contre, là où je ne comprends plus rien c'est mon indemnité d'activité partielle pour 145,75h, m'a été payée au taux horaire de 9,34e et non plus de 17,59.

Mon employeur me répond que dans le cadre de la règlementation de l'Activité partielle, je ne peux pas cumuler mon Activité partielle sur la base de mes commissions des 12 derniers mois et percevoir l'intégralité des mes primes, c'est à dire "gagner plus en chômage partiel que si j'étais présent". Est ce exact ?

Il me précise qu'il y a 2 modes de calcul :

soit paiement de l'activité partielle à 17,59e sur la base des 12 derniers mois + paiement des commissions proratisées sur le nombre d'heures travaillées en avril.

Soit paiement de l'activité partielle sur la base du minimum garanti à 9,34e x 145,75 + paiement des commissions à 100%.

Le résultat étant à quelques euros près le même, mais je ne comprends pas pourquoi mon activité partielle est diminuée d'un côté ou mes commissions proratisées de l'autre ??? Pouvez vous m'éclaircir.

Il m'indique également que le paiement des heures supp prises en compte le sont à compter du 22 avril (j'avais lu quelque part un décret du 20 avril mais je pensais que c'était rétroactif ??).

A nouveau, j'ai lu tous les liens, mais pour nous, lambdas, on ne sait jamais comment dans les faits concrets les choses se passent.

Vous remerciant par avance de vos réponses à mes questions.

Bien cordialement,

bonjour,

Vos explications sont confuses.
Précisez ce que vous entendez par activité partielle ?
J’ai l’impression que vous confondez chômage partiel et activité partielle...

Bonsoir,

J’étais placé en chômage partiel pendant le confinement comme toutes les personnes présentes sur la page à compter du 19mars. Je pensais qu’activité partielle voulait dire la même chose. Ou alors je n’ai pas saisi la différence. Qu’est ce qui vous semble confus dans mon mes explications ? Je me suis peut-être mal exprimé auquel cas, je m’en excuse.

En clair je souhaitais savoir s’il est possible pour Avril de cumuler mon indemnité de chômage partiel de 17,59e/h X nombre d’heures indemnisées donc à priori 145,75 h selon ma fiche de paie (Le Taux de l’indemnité de chômage étant calculé sur la base d’une moyenne de 4357e bruts sur 173,33/h) et d’avoir en sus 100% de mes commissions (1361e) qui résultent de ma production du mois de mars (J’ai travaillé environ 15h en avril à la demande de mon responsable qui sont des heures déclarées sur ma fiche de paie et déduites du nombre d’heure de chômage partiel à indemniser)

Mon revenu d’avril n’aurait il pas dû être 145,75 x 17,59 (2563 net) + 1361e bruts + paiement des 15heures au taux de base du fixe de mon fixe de 1160e (environ 115e). J’ai été payé 2540e, je m’attendais à percevoir plus de 3800e.

Est il en fait possible gagner plus en avril que si j’avais été présent tout le mois. (Ayant vu dans des com précédents qu’un commercial pouvait gagner 120% de son salaire voir plus) Ce qui en soit ne me semblerait pas illogique puisqu’en mai je ne vais percevoir quasiment aucune commission (production d’avril quasi nulle) et je ne toucherais plus que mon minimum garanti. (Ce qui est normalement le cas pour les congés payés mais mon employeur ne paie jamais mes indemnités de congés payés sur base d’une moyenne mais juste sur le fixe de base lorsque mon fixe base + com est supérieur à mes congés payés).

Et en dernier à quelle date sont prises en compte les heures supp contractuelles dans le nombres d’heures de chômage partiel à indemniser. 22 avril ou rétroactif au 18 mars ?

J’espère que cela vous parait plus lisible. N’hésitez pas à me le dire si ce n’est toujours pas le cas.

Cordialement,

Bonjour,

Le calcul établi par votre employeur n'est pas exact si l'on s'en tien aux décrets et aux multiples exemples y compris les jurisprudences.
Si votre employeur décide de faire autrement au prétexte qu'un décret l'y autorise, qu'il produise ce texte !
Demandez à votre employeur de préciser ces sources.
Dans tous les cas, il vous doit le maintien du fixe à 70% + vos commissions dans sa totalité + maintien de salaire de vos commissions au taux horaire calculé pour les jours chômés à 70%
Attention si vous êtes cadre, il se peut que votre employeur doive maintenir 100% du salaire en fonction des accords de Conv Coll.

Par défaut, l'entrée en application est le lendemain de la publication de l'ordonnance au Journal officiel (soit le 24/04) mais l'administration a mentionné une application rétroactive au 12 mars (bien que cela ne soit pour l'instant qu'informel)

Bonjour. Merci pour votre réponse rapide et votre éclaircissement. C’est vraiment sympathique de votre part.

Je n’hésiterai pas à vous tenir informé de la réponse qu il me produira.

Bien cordialement,

Bonjour, j’ai enfin eu la réponse de mon employeur que je vous cite ci-après :

« 1 – Sur le calcul de l’indemnité de l’activité partielle (AP)

Nous avions deux méthodes possibles :

1ère méthode :

Paiement de l’AP sur la base des 12 derniers mois soit 145.75 x 17.59 € = 2563 €
Paiement des commissions de financement proratisées soit 1384 € / 173.33 x (173.33 – 145.75) = 220 €

2ème méthode :

Paiement de l’AP sur la base du salaire minimum garanti soit 145.75 x 9.34 € = 1361 €
Paiement des commissions de financement non proratisées soit 1384 €

Nous avons choisi la deuxième méthode.

Si je comprends bien votre mode de calcul, vous souhaitez cumuler votre AP sur la base de vos commissions des 12 derniers mois + l’intégralité de vos primes c’est-à-dire gagné plus en AP que si vous étiez présent, je suis désolé mais ce n’est pas possible dans le cadre de la réglementation de l’AP.

2 – Sur le nombre d’heures d’activité partielle

Les heures supplémentaires sont prises en compte à compter du 22 avril et il faut également déduire les jours fériés.

avril

base
151.67
heures supp
21.33
Temps
173
heures travaillées
-17.25
Total
155.75

HS
-20

JF
-8

AP
127.75

Heures théoriques
145.75
-18 » fin de réponse.

A t’il raison de faire ce calcul ? Y a t’il un décret qui précise que l’indemnité Horaire de chômage peut être réduite dans un tel cas ?

Ps : convention collective automobile.

D’avance merci à vous et bonne soirée.

Cordialement,

Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien ,

Je viens de recevoir mon bulletin de salaire de mai vient de tomber,

Je suis passé à une indemnité de 19.6072 de l heure en avril à 15.6621 en mai soit 3.9451 par heure sur 130 heures , soit 512.86€ ,

Qu'en pensez vous ? l'indemnités ne doit'elle pas être la même chaque mois ?

Soglad avez souligné cela, n'existe t'il pas un texte sur le sujet ? merci d'avance Mike

Bonsoir,

commencez par questionner votre employeur.
Ensuite communiquez les explications, nous verrons ce qu'il en est à ce moment là.

Bonjour ,

Sur le calcul du chômage partiel du mois de mars et d’avril , mon employeur n’a pas intégré mes primes sur objectif .
Ce n’est qu’au mois de mai , qu’il a intégré les primes
Doit il faire une regul sur les mois de mars et d´Avril car du coup le taux horaire était erroné sur ces 2 mois .
Il me dit que non . Si oui , y a t il un document qui le stipule .

Merci à vous ,

Patrick

Bonjour,

Il manque de nombreuses précisions pour vous répondre !

De quelles commissions parlez vous ? Avril ? mai ? Juin?
Est-ce des primes individuelles ou collectives ?
vous parlez de 20 % de réduction mais ceci est vague étant donné que nous ne connaissons pas l'articulation de votre rémunération variable.

Par ailleurs, l'employeur peut tout à fait proratiser une rémunération variable si elle le fait conjointement avec votre temps de présence.

Chaque cas est particulier à la fonction, aux conventions collectives, au statut....

Bonjour , vos primes sont imposables , votre employeur doit vous payer en calculant selon le décret en vigueur , de plus , il doit vous régulariser le 1er confinement . Bon courage

Bonjour, je ne pense pas avoir été indemnisée correctement par mon employeur et que beaucoup d'erreurs et oublis ont été faits... qui dois-je contacter pour "expertiser" mes BS ?
Avant de contester, je voudrais "l'audit" d'un pro.
Merci d'avance