Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter
Choix du collège
Sujet (Cloturé) initié par christine95270, il y a 4 ans - 3953 vues
Bonjour, mon ex mari m'informe qu'il refuse d'inscrire notre fils dans le collège de ma ville mais veut une école privée près de chez lui Il est scolarisé dans ma ville depuis la maternelle et a ses activités extra scolaire ou le père refuse de le conduire. et aucune chez son père. Je n'ai pas le permis donc impossible de l’emmener car pas de transports entre les villes cela signifierai la fin de la garde alternée je lui ai dit de saisir le jaf s 'il refuse que peut décider le jaf ? sachant qu'il met la pression à notre enfant merci
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il faut effectivement l'accord des deux parents pour le choix de l'établissement scolaire de l'enfant.
Si le Juge aux affaires familiales est saisi, il statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il faudra alors démontrer qu'il est dans l'intérêt de celui-ci de rester scolarisé dans votre commune, à raison de ses habitudes et de ses activités extra-scolaires notamment.
Le père de votre enfant pourra quant à lui invoquer le niveau supérieur éventuel de l'établissement privé par rapport à l'établissement public.
Si votre enfant a l'âge requis, il pourra éventuellement être entendu par le Juge.
Si j'ai répondu à votre attente, n'hésitez pas à le mentionner.
Concernant l'âge de l'enfant, c'est au Juge de déterminer si celui-ci est ou non doué de discernement.
Un enfant de 7 ans peut très bien être entendu si le Juge l'estime en capacité d'exprimer librement son opinion, et surtout s'il estime que c'est nécessaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.