Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Choix du collège
Sujet (Cloturé) initié par christine95270, il y a 4 ans - 3966 vues
Bonjour, mon ex mari m'informe qu'il refuse d'inscrire notre fils dans le collège de ma ville mais veut une école privée près de chez lui Il est scolarisé dans ma ville depuis la maternelle et a ses activités extra scolaire ou le père refuse de le conduire. et aucune chez son père. Je n'ai pas le permis donc impossible de l’emmener car pas de transports entre les villes cela signifierai la fin de la garde alternée je lui ai dit de saisir le jaf s 'il refuse que peut décider le jaf ? sachant qu'il met la pression à notre enfant merci
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il faut effectivement l'accord des deux parents pour le choix de l'établissement scolaire de l'enfant.
Si le Juge aux affaires familiales est saisi, il statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il faudra alors démontrer qu'il est dans l'intérêt de celui-ci de rester scolarisé dans votre commune, à raison de ses habitudes et de ses activités extra-scolaires notamment.
Le père de votre enfant pourra quant à lui invoquer le niveau supérieur éventuel de l'établissement privé par rapport à l'établissement public.
Si votre enfant a l'âge requis, il pourra éventuellement être entendu par le Juge.
Si j'ai répondu à votre attente, n'hésitez pas à le mentionner.
Concernant l'âge de l'enfant, c'est au Juge de déterminer si celui-ci est ou non doué de discernement.
Un enfant de 7 ans peut très bien être entendu si le Juge l'estime en capacité d'exprimer librement son opinion, et surtout s'il estime que c'est nécessaire.
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