Bonjour,
Les arbres plantés à la limite de votre propriété doivent être planté à une distance prescrite par les règlements de votre commune.
A défaut de règlement : la distance est de 2 m de la ligne séparative de propriété pour les arbres >2m de hauteur.
A défaut, vous pouvez exiger leur arrachage, sauf si vous avez donné votre accord exprès ou que ces arbres sont plantés depuis plus de 30 ans.
Si la plantation a été effectuée en respectant les normes règlementaires, il vous est néanmoins possible de demander à votre voisin d'élaguer ses arbres à l'amiable d'abord, avec le concours d'un conciliateur ou d'un médiateur (voir en mairie) pour trouver un accord. En cas de refus, une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pourra être envoyée avec un délai à respecter.
En cas de non respect le tribunal judiciaire pourra être saisi en dernier recours.
Sincères salutations
il y a 5 ans
Merci maître pour votre réponse, y a t il une jurisprudence qui obligerait mon voisin à élaguer à hauteur de la fenêtre de cuisine afin d avoir cette clarté du jour ? Merci infiniment pour votre démarche.
il y a 5 ans
Bonjour,
De nombreuses décisions de première instance et d'appel condamnent le voisin hauteur du trouble de jouissance à élaguer l'arbre afin de ne pas priver le voisin de lumière.
La hauteur de coupe devant permettre d'assurer la fin du trouble précité, si celui-ci ne préexistait pas.
Ces jurisprudences ne sont pas nécessairement publiée.
En droit français, les juges appliquent la loi et ne se fondent pas en principe sur les précédents judiciaires aussi l'argumentation autour du trouble de jouissance précité suffit.
En cas de difficulté à résoudre le conflit à l'amiable,
Je vous invite à consulter un avocat.
Espérant vous avoir répondu.
Si tel est le cas merci d'indiquer que la question est "résolue".
il y a 5 ans
Merci maître je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Cordialement.
il y a 5 ans
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