Sujet initié par Dedette, il y a 4 ans - 2604 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le père de ma fille et moi avons une garde alternée journalière convenue à l'amiable en attendant un jugement. Il est allé la chercher chez la nourrice lundi matin juste après mon passage et sous prétexte du confinement refuse de la donner les jours ou elle est censée être avec moi, la police s'est déplacé à son domicile mais en l'absence de jugement ils disent qu'ils ne peuvent rien faire, l'assistante sociale de mon quartier m'a dit de faire un signalement au commissariat pour non-respect du mode de garde pouvez vous me confirmer ce que je doit faire
Bonjour Madame, malheureusement sans jugement vous ne pouvez rien faire. Votre accord écrit ne tient que si il est respecté et n’a pas de valeur juridique. Vous avez en théorie les mêmes droits mais si l’un décide de le prendre et rompre l’accord vous n’avez aucune alternative hormis saisir un juge afin de statuer sur la garde. Présentez vous à son domicile pour proposer éventuellement à la semaine, car au jour le jour c’est un peu contraignant en ce moment, il vous falloir trouver un autre accord à l’amiable. Le signalement ne sert à rien du tout dans votre cas, vous perdrez votre temps. Merci de bien vouloir cliquer sur Résolu pour clôturer le sujet. Bon courage. Bien à vous.
J'avais saisie le juge des référés l'ordonnance rendue en janvier dit que le juge ne peut pas prendre de décision compte tenu des désaccords entre le père et moi il nous tevoi vers un juge de fond que j'ai saisie mais l'audience n'aura lieu qu'en novembre 2020. Le juge des référés dit qu'en attendant on reste sur l'accord de la garde journalière il n'est pas possible d'utiliser ce document pour faire-valoir mes droits?? Merci d'avance pour votre réponse
Vous n'aviez pas indiqué avoir saisi le juge des référés, ce qui évidement est un élément qui aurait dû être indiqué afin de vous répondre correctement.
Vous avez donc une ordonnance de référé, si il est indiqué noir sur blanc la garde journalière alors oui vous resterez dessus provisoirement en attente d'un jugement au fond par le JAF.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.