Sujet initié par Dedette, il y a 4 ans - 2605 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le père de ma fille et moi avons une garde alternée journalière convenue à l'amiable en attendant un jugement. Il est allé la chercher chez la nourrice lundi matin juste après mon passage et sous prétexte du confinement refuse de la donner les jours ou elle est censée être avec moi, la police s'est déplacé à son domicile mais en l'absence de jugement ils disent qu'ils ne peuvent rien faire, l'assistante sociale de mon quartier m'a dit de faire un signalement au commissariat pour non-respect du mode de garde pouvez vous me confirmer ce que je doit faire
Bonjour Madame, malheureusement sans jugement vous ne pouvez rien faire. Votre accord écrit ne tient que si il est respecté et n’a pas de valeur juridique. Vous avez en théorie les mêmes droits mais si l’un décide de le prendre et rompre l’accord vous n’avez aucune alternative hormis saisir un juge afin de statuer sur la garde. Présentez vous à son domicile pour proposer éventuellement à la semaine, car au jour le jour c’est un peu contraignant en ce moment, il vous falloir trouver un autre accord à l’amiable. Le signalement ne sert à rien du tout dans votre cas, vous perdrez votre temps. Merci de bien vouloir cliquer sur Résolu pour clôturer le sujet. Bon courage. Bien à vous.
J'avais saisie le juge des référés l'ordonnance rendue en janvier dit que le juge ne peut pas prendre de décision compte tenu des désaccords entre le père et moi il nous tevoi vers un juge de fond que j'ai saisie mais l'audience n'aura lieu qu'en novembre 2020. Le juge des référés dit qu'en attendant on reste sur l'accord de la garde journalière il n'est pas possible d'utiliser ce document pour faire-valoir mes droits?? Merci d'avance pour votre réponse
Vous n'aviez pas indiqué avoir saisi le juge des référés, ce qui évidement est un élément qui aurait dû être indiqué afin de vous répondre correctement.
Vous avez donc une ordonnance de référé, si il est indiqué noir sur blanc la garde journalière alors oui vous resterez dessus provisoirement en attente d'un jugement au fond par le JAF.
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