Confinement , je dois recuperer mon solde de tout compte, rendre mes outils
Sujet initié par Benjamin, il y a 4 ans - 4728 vues
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Bonjour,
Je vous explique ma situation , je suis commercial mais mon patron a mis fin a période d’essai et je suis en délais de prévenance . Je dois rendre mes outils de travail : ordinateur , telephone , vehicule , carte essence le 30 mars De plus celui ci m a mis en chomage partiel En date du 17 mars Et pour couronner le tout nous serons en confinement .... Que dois je faire ? La situation avec mon patron n est pas terrible . Merci pour vos conseils
A mon sens, vous devriez d'ores et déjà adresser un mail à votre employeur pour lui rappeler cette difficulté. Il me semble que l'employeur pourrait attendre la fin du confinement qui va néanmoins durer certainement plus longtemps que l'annonce initiale. Mais vous pourriez également remettre ces éléments munis d'une attestation et si votre domicile est loin de votre lieu de travail solliciter de l'employeur qu'il règle un taxi pour rentrer chez vous, s'il préfère que vous rendez l'ensemble à l'issue de votre contrat de travail. Juridiquement, l'employeur n'est pas tenu de vous adresser votre solde de tout compte par courrier (accessoirement les envois postaux sont actuellement compliqués) et peut exiger que vous veniez récupérer votre STC en personne pour garantir également en retour que vous rendez le matériel appartenant à l'entreprise. Cela signifie également que si vous les rendez à l'issue du confinement, votre STC vous sera remis tardivement. je vous recommande de vous inscrire à Pole Emploi dès la fin de votre contrat de travail, mais vous ne pourrez finaliser cette inscription qu'avec vos documents de fin de contrat
Le chômage technique ne suspend pas le contrat de travail ?
De plus a la date du 17 mars je suis Declare au chômage technique ( en période d’essai) mais pas encore dans mon délais de prévenance ( mon employeur m’a fait signe un papier en date du 23 mars 2020) , fin du delais de prévenance le 30 mars.
Oui mais si la suffisance professionnelle est prouvée Que le contrat est rompu pour cause de coronavirus .... Nous sommes plutôt dans un cas de licenciement économique déguisé a l avantage de l’employeur ...
Desole pour le manque de renseignements.... Tout cela est sur la base du coronavirus , que je suis en période d’essai et que je subi sans avoir grand chose a dire .
La période d’essai n a pas a être motive par l’employeur .
Vu qu il me met en chômage technique et que l’etat finance je ne comprends pas sa motivation a rompre ma période d essai surtout que mes objectifs sont réalises ....
De plus en confinement et etant a 50 km de l entreprise , sortir pour rendre les avantages en nature et récupérer le solde de tout compte , alors que l’entreprise est complètement fermée ...
De mon point de vue, nous sommes un peu dans une "zone grise", difficile à apprécier.
La période d'essai peut être rompue librement par l'une ou l'autre des parties. S'agissant de l'employeur, elle vise à s'assurer des compétences professionnelles du salarié.
Le chômage technique suspend certes l'exécution normale du contrat de travail.
Toutefois : 1/ l'employeur peut toujours dispenser le salarié de l'exécution du préavis contractuel (en le rémunérant) ; 2/ si le salarié compute son délai de préavis contractuel (période d'essai ou démission), y compris en y incluant la période de chômage technique : l'employeur pourrait envisager de poursuivre le salarié pour non respect de la période de préavis :
Toutefois, vu le contexte très particulier, je doute qu'un employeur soit pleinement reçu dans son raisonnement par un Conseil de prud'hommes.
Le droit du travail reste fondamentalement un droit de protection et la protection du salarié doit l'emporter.
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