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Contrat ccmi
Sujet initié par linda lin, il y a 4 ans - 2203 vues

Bonjour,

j ai signé un contrat ccmi pour la construction du une maison avec achat de terrain , je devais fournir une offre de pret avant le 26 fevrier

fevrier j"ai eu un refus de pret j etais en attente d accord pour une autre banque qui a decide au dernier moment de me passer mon pret de 1.55 a 1.75 en me demandant de refuser les prets conventionnels auxquels j ai droit

vu que le delai est dépassé puis je faire annuler simplement le contrat ccmi , je n 'ai pas eu de souci pour l annulation de terrain mais le constructeur fait du forcing pour que je prenne un pret qui me couterai trop cher. j estime etant hors delai et n ayant pas eu d avenant au contrat je suis en droit de tout arreter, sachant qu en plus ja i un refus de pret d une autre banque

merci d avance pour votre reponse.
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Maitre Amaury PLUMERAULT
Inscrit au barreau de Lyon
35 avocats recommandent104 questions résolues20 publications
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Madame, Monsieur,

Le contrat de réservation doit stipuler les conditions dans lesquelles vous devez formuler votre demande de prêt, sous quels délais.

Si, par exemple, un organisme bancaire vous refuse l'octroi d'un prêt aux conditions fixées dans le contrat, vous n'êtes pas en tort et vous pouvez poursuivre la résiliation du contrat.

En outre, si un organisme bancaire vous indique expressément augmenter le taux initialement proposé, alors vous pourrez lui reprocher cette augmentation soudaine d'autant plus si elle dépasse les bornes du contrat.

Conservez impérativement les écrits de ces organismes financiers pour les transmettre à votre cocontractant et appuyer votre demande de retrait du projet.

Si toutefois votre demande de financement a été formulée hors-délai ou si les conditions décidées par les banques demeurent dans les bornes du contrat, le retrait sera plus délicat.

Il convient dès lors d'étudier vos documents pour vous conseiller au plus juste au regard de la stricte chronologie applicable.

Sincères salutations,
il y a 4 ans
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linda lin
no ma demande n a pas ete faites hors delai du toutj ai tout fait dans les temps j ai eu des refus un accord mais qui a ete change surtout le taux ave augmentation abusive des assurances et dumontant a payer mensuellement je suis passer a une assurace deja cher a la base de 120 euros par mois a 150 euros on a renvoyer le dossier avec un nouveau plan de financement ou le taux a ete majore sans m en informer c est moi en ayant demander le nouveau plan de financement qui est constater les changements faits sans m en avoir informer au prealable. sur le compromis signe pour le terrain il est bien stipuler si pas d accord de pret au taux de 1.50 avant le 24 fevrier le contrat est considere comme nulle.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Amaury PLUMERAULT
Inscrit au barreau de Lyon
35 avocats recommandent104 questions résolues20 publications
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Entendu. Il faudrait néanmoins étudier le dossier de financement sur lequel des modifications ont été apportées en cours de projet pour être certain que vous puissiez vous rétracter du projet.
il y a 4 ans
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