Résiliation contrat de mise à disposition local

Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 4 ans - 4802 vues

Bonjour,

Au préalable, il est nécessaire de consulter avant tout les conditions générales de votre contrat pour vérifier si certaines clauses explicitent clairement les possibilités de résiliation pour force majeure. En effet, les parties à un contrat peuvent parfaitement décider que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les stipulations contractuelles doivent s’appliquer.

Selon l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Une épidémie n’est pas nécessairement un cas de force majeure. Cependant, pour le covid-19, la situation est bien différente compte tenu de l’ampleur et la gravité du phénomène.

Pour faire valoir la force majeure, il faut démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter.

La force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter. Si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation ou si l'empêchement est définitif alors le contrat peut être définitivement résolu.

Il faut donc vous rapporter à votre contrat pour connaître les possibilités de résiliation pour cas de force majeure.

Votre contrat étant un contrat de mise à disposition, le cas de force majeure va suspendre son exécution sauf disposition contractuelle contraire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement