Tenu responsable d'un accident de voiture avec un vehicule qui ne m'appartient p

Question

J'ai reçu ces jours-ci un courrier d'une assurance m'informant qu'un véhicule soit disant m'appartenant avait été impliqué dans un accident de la route. En rentrant le code VIN sur internet j'ai vu qu'il s'agit apparemment d'un vehicule que j'ai redonné à une casse il y a une dizaine d'année apres une casse moteur. Le courrier m'indique que selon la prefecture et la carte grise, je suis le propriétaire du vehicule. Or cela fait bien 10 ans que je m'en suis séparé. J'ai cherché dans mes papiers et je n'ai pas conservé l'acte de cession. De memoire vu l'etat et la valeur du vehicule, une peugeot 205, je l'avais cédé a titre gracieux a la personne de la casse qui m'en avait débarrassé. Je n'ai plu les coordonnées de cette personne, c'etait un numero que j'avais récupéré sur une affichette, du genre " nous vous debarassons de votre vehicule". De toute evidence la personne qui a utilisé cette voiture et a eu un accident avec n'a jamais fait le changement de carte grise. Que dois- je faire svp?  B.N

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Accepted Answer

C'est difficile de vous répondre sans connaitre le dossier.

C'est précisément pour toutes ces raisons que les échanges avec l'assureur vont être très importants, ils doivent vous permettre de comprendre sa position, d'essayer de déterminer les pièces en sa possession etc..

Sur la base de tout cela, il vous sera alors possible d'établir une stratégie de défense.

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat.

Bon courage,

FXB

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Answer

Je vous conseille de porter plainte pour vol de véhicule. Par ailleurs, l'assurance vous demande quelque chose ? Le simple fait qu'un véhicule vous appartenant soit impliqué dans un accident ne fait pas de vous un responsable de l'accident... Je reste à votre disposition si besoin. Bien  François-Xavier Balme

Babapt · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai déposé deja une preplainte hier par internet et je vais aller la signer dès qu'ils m'auront convoqué. Ce qu'il y a c'est que j'ai peut etre homis de declarer la cession à la prefecture a l'epoque. Je ne me rappele plus si je l'ai fait ou pas. Et depuis j'ai trié mes papiers et je n'ai plus l'acte de cession. J'ai du le jeter. Oui l'assurance m'a envoyé un courrier comme quoi elle possede un constat contresigné designant ce vehicule comme impliqué. Elle me dit que sans reponse de ma part les frais du a l'accident me seront imputés. Bien sur je lui ai expliqué la situation. Ils répondront surement la semaine pro

Maître <span class='text-uppercase'>Balme</span> · Answer

Bien noté.

Je vous recommande en revanche de faire très attention dans les échanges avec l'assureur, dès lors que le jeu va être, pour eux, d'essayer d'engager votre responsabilité.

Essayer d'insister sur le fait que vous n'aviez plus la garde du véhicule depuis 10 ans.

N'hésitez pas à consulter votre avocat en cas de doute.

Bon courage et merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions !

Excellente journée,

Babapt · Answer

D'accord, et comment puis- je faire alors pour prouver que je n'ai plus la garde du vehicule depuis 10 ans, etant donné que je n'ai plus le certificat de cession et que la prefecture dit que selon la carte grise le vehicule m'appartient svp?
De toute manière sur le constat la personne qui a utilisé le vehicule a bien du laisser une trace, une adresse ou quelque chose qui prouve bien que je n'ai rien a voir dans cette histoire non? Ca voudrait dire qu'il aurait signé le constat en usurpant mon identité ?

Babapt · Answer

D'accord merci, je vais voir comment cela avance la semaine prochaine et dans tous les cas je vais aller signer ma plainte aupres de la gendarmerie.
Je lui ai dit a l'assureur que j'avais déposé une preplainte attestant du fait que le vehicule n'est plus en ma possession, ai-je fait une erreur en lui signalant svp?
Bonne fin de journée.
B.N

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Sujet initié par Babapt, il y a 4 ans - 3674 vues

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