Bonjour, Je suis agriculteur et souhaite mettre à disposition pour 1 an une parcelle dont je suis propriétaire pour du lin ou des pommes de terre. Des services de l état m informent que ceci est interdit de louer a l année une parcelle en propriété a un autre agriculteur Quelle est là legislation exacte? (Quel document remplir) nombre de mes voisins louent des parcelles pour des Pdt et des légumes et personne ne sait rien.
Autre question : dans le cadre d un aménagement agricole (remembrement ) qui va être lancé sur 1 commune, a t on le droit d exercer un refus que ses parcelles en propriété soient intégrées au périmètre d aménagement? En tant que propriétaire avant que toute étude et enquête publique ne soit lancée, j au qd même le droit de me retirer du périmètre ? Apparemment un voisin agriculteur également envigerait de le faire aussi Mais quel document utiliser ou a quel article de loi se référer ?
Cher Monsieur, La durée du bail va dépendre de la superficie de vos parcelles, et de quelques autres conditions locales. Par défaut il est de 9 ans avec droit au renouvellement. Par ailleurs lorsque les terres sont louées pour une culture donnée, la durée bail s'étend jusqu'à la saison de récolte. Entre PDT et Lin ce n'est pas vraiment les mêmes cycles. Il existe enfin des situations dérogatoires très règlementées. Vous pouvez me contacter en privé, afin de faire une évaluation plus précise.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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