Si vous êtes un sportif professionnel dont les droits à l'image ont été violés il faut vérifier 1- si vous bénéficiez d'un contrat portant sur votre image, 2- quelle est la nature de l'atteinte à vos droits 3- qui a attenté à vos droits (est-ce votre cocontractant ou un tiers?)
En règle générale, les contentieux portant sur l'exécution d'un contrat d'image de sportif professionnel relèvent du Tribunal Judiciaire (avocat obligatoire). EN l'absence de contrat vous aurez le choix entre le Tribunal judiciaire ou le Tribunal correctionnel.
Si vous souhaitez une réponse plus précise, il convient d'être plus explicite dans la situation qui vous pose problème. Vous pouvez me contacter en privé pour préserver votre confidentialité. Cordialement
Bonjour anonyme59 Il n'y a pas de réponse unique car tout dépend des éléments de contexte: quel sportif, quel statut individuel ou société et quel type de litige. Par défaut, c'est en principe le Tribunal judiciaire (anciennement TGI) qui est compétent. Le tribunal de commerce peut toutefois s'avérer compétent dans le cas où le sportif aurait confié la gestion de son image à une société commerciale. Enfin, le Conseil des prudhommes pourrait être concerné si le litige est établi entre le sportif et son club ou écurie employeur. Il faudrait m'en dire plus pour une réponse plus précise. Cordialement
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