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Démission et période de chômage partiel
Sujet initié par Rod57, il y a 4 ans - 6644 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre)
Hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite retarder l'embauche.
Je suis en chômage partiel depuis 1 semaine, reconduit pour cette semaine.
Puis-je bénéficier de la "suspension" du contrat lié au chômage partiel sans que mon employeur soit d'accord et ainsi ne pas être sans emploi pendant deux semaines minimum.
Je vous remercie de cet éclaircissement.
Cordialement,

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Si je comprends bien votre situation, vous avez remis votre démission le 6 mars qui a été accepté par votre employeur, avec une date de fin de contrat fixé le 14 avril 2020 (statut cadre).

En principe la durée de préavis pour les cadres varie en fonction des conventions collectives, et de l'ancienneté du salarié, entre 2 à 6 mois.

En l'espèce votre employeur, d'un commun accord avec vous, avez accepté de réduire la durée de votre préavis.
Votre contrat prend donc fin le 14 avril.

Pour décaler la date de rupture de votre contrat de travail, vous devez en faire la demande auprès de votre actuel employeur et en obtenir l'accord.

Sans accord de sa part, votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2020.
il y a 4 ans
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Rod57
Bonjour Maître,
Je vous remercie de pour votre réponse.
Actuellement en chômage partiel lié au COVID19 et d'après ce que j'ai lu parmi d'autres questions, cette situation 'suspend" l'exécution du contrat de travail.
Ma question est donc :
Mon employeur actuel est-il bien tenu d'accepter que mon départ soit décalé d'autant de jours que de jours de chômage partiel pour lequel je subis actuellement?
Vous remerciant de cette précision qui pourra servir à bcp de salariés actuellement en changement d'employeurs
Cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail n'est possible qu'après l’homologation de la convention par la DIRRECT qui intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention par la DIRRECT, qui peut dans ce délai accepter ou refuser l'homologation de la convention.

Le silence de la DIRRECT vaut acceptation de l’homologation, et la rupture du contrat de travail devient effective.

En cas de suspension du contrat de travail, la procédure de rupture conventionnelle suit son cours, et votre date de départ initialement convenue ne fait l'objet d'aucun "décalage automatique".

Pour décaler la date de rupture de votre contrat de travail, vous devez en faire la demande auprès de votre actuel employeur et en obtenir l'accord.

Je vous invite donc à revenir vers votre employeur, pour savoir si la demande d'homologation de la convention de rupture a déjà été transmise à la DIRRECT.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maître V. de Chastellier
Bonjour,

La période de chômage partiel ne retarde pas la date de fin de votre préavis.

En revanche, si vous avez démissionné avant la mise en place du régime d'activité partielle et que vous avez été dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice doit être réglée comme si vous étiez à temps plein.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Simon
Bonjour Maître,

J'ai démissionné le 24 février sans demander à écourter mon préavis. J'ai 3 mois de préavis, je dois quitter l'entreprise le 25 mai. L'entreprise souhaite me passer en chômage partiel à partir du 1er avril. Puis-je refuser ou arguer du fait que l'employeur ne peut pas modifier ma rémunération pendant le préavis ? Merci à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maître V. de Chastellier
Bonsoir,

Vous ne pouvez pas refuser le passage au chômage partiel.

Si vous aviez été dispensé de préavis, votre préavis aurait du être rémunéré sans tenir compte du passage au chômage partiel.

Comme vous ne semblez pas être dispensé, les choses sont moins claires même si des décisions de justice semblent indiquer que votre rémunération ne doit pas être impactée par la rémunération partielle.

Cordialement

V de Chastellier
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Laurent
Bonjour Maître,

Pour un salarié démissionnaire, l'activité partielle n'a aucune incidence et l'employeur doit verser le salaire habituel sans aucune prise en charge au titre de l'activité partielle ou me trompè-je ?

cdlt
il y a 4 ans
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