Si le promoteur justifie les retards et que ces retards correspondent à des retards légitimes au sens des contrats de vente, vous ne pourrez obtenir aucune compensation.
Il faut cependant que le promoteur apporte toutes les justifications. Dans le cas contraire, vous serez en droit de solliciter l'indemnisation de vos préjudices.
En cas de défaut d'information, vous pouvez également essayer de l'accrocher sur ce fondement.
J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.
Je suis a une trentaine d'échanges mails, mais depuis 3 mois plus de réponses de leurs parts.
A ce jours 76 jours d'intempéries (Cf Bulletin météo).
Pour ce qui en est du bassin de rétention d'eau, considéré a leurs sens comme travaux supplémentaires suite à la réalisation des fondations de la tranche 1.
Au moment de la signature de mon appartement, ce problème était déjà connues par le groupe Pichet, ils auraient du modifier la date de livraison avant la signature du contrat de vente puisqu'il savait que le livraison du dernier bâtiment serais forcement impacté.
Cela n'a pas été fait, a priori pour sécuriser leurs vente du Bâtiment F (102 logements).
J'ai demande depuis le début la date de prise de connaissance de ce Travail supplémentaires, la date et temps de réalisation de celui ci ....sans réponses de leurs parts sur les plannings chantiers.
Bien merci a vous pour vos éléments de réponses, je suis a la recherche d'autres propriétaires pour structurer notre action et dans les règles de l'art et du droit.
Cher Monsieur, Les motifs évoqués pour le retard de livraison sont doubles: 1- intempéries (il faut vérifier la réalité des intempéries locales. Je doute un peupuisqu'en novembre l'immeuble aurait du être hors d'eau hors d'air). 2- retard dans la réalisation d'un bassin de rétention
Le bassin de rétention relevait de leur obligation. Le retard dans la réalisation de ce bassin ne peut pas justifier le retard de livraison.
En résumé, vous êtes en situation d'obtenir des dommages et intérêts. Par ailleurs compte tenu de la situation il est très prévisible que des malfaçons aient été commises sur le bâti. Je recommande donc une expertise conservatoire, avant achèvement, pour vérifier l'état de conformité du bâti aux normes de construction, et au cahier des charges.
L'idée de grouper l'ensemble des clients du même promoteur est une très bonne idée. J'interviens régulièrement dans de telles actions collectives. Je peux vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Je suis a une trentaine d'échanges mails, mais depuis 3 mois plus de réponses de leurs parts.
A ce jours 76 jours d'intempéries (Cf Bulletin météo).
Pour ce qui en est du bassin de rétention d'eau, considéré a leurs sens comme travaux supplémentaires suite à la réalisation des fondations de la tranche 1.
Au moment de la signature de mon appartement, ce problème était déjà connues par le groupe Pichet, ils auraient du modifier la date de livraison avant la signature du contrat de vente puisqu'il savait que le livraison du dernier bâtiment serais forcement impacté.
Cela n'a pas été fait, a priori pour sécuriser leurs vente du Bâtiment F (102 logements).
J'ai demande depuis le début la date de prise de connaissance de ce Travail supplémentaires, la date et temps de réalisation de celui ci ....sans réponses de leurs parts sur les plannings chantiers.
Je retiens l'idée de l'expertise conservatoire.
Pour le moments on a réunis 5 Propriétaires mais il y a une réunion de Co pro prochainement organisé, je pense fédérer les propriétaires vers une action commune.
Pour le moment je fait un LRAR de mise en demeure a Pichet, avec la demande de dédommagement légal et les dommages liés (Locations / Perte de locations estivales / Frais bancaires / Déménagements ...)
J'essaye de structurer mes recours.
Bien merci a vous pour vos éléments de réponses, je suis a la recherche d'autres propriétaires pour structurer notre action et dans les règles de l'art et du droit.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
