Sujet (Cloturé) initié par Carole22, il y a 4 ans - 5283 vues
Bonjour,
Je me bataille depuis plusieurs mois avec Suez qui me réclame une consommation d'eau de 2014 à maintenant. Je suis en effet entrée dans ma maison en 2014, j'ai envoyé mes coordonnées à Suez à cette époque.Suite au passage d'un agent Suez pour relever le compteur, j'ai redonné mes coordonnées et cette fois j'ai reçu une facture de 2014 à maintenant. J'ai donc téléphoné, envoyé un courrier recommandé et toujours rien sauf un courrier d'une société de recouvrement et une lettre d'huissier me demandant de régler dans les plus brefs délais avant décision de justice. Je ne refuse pas de régler ma dette mais il me semble qu'il y a prescription de deux dans ce cas. Que dois je faire. Merci de votre attention.
Le délai de prescription est de deux ans pour toute prestation entre un professionnel et un consommateur (L. 218-2 Code de la consommation)/
Pour éviter tout souci, je vous conseille de régler les sommes dues concernant les deux dernières années seulement pour éviter toute faute de votre part et en indiquant bien que vous n'entendez régler que les deux dernières années. Pour le reste de la facture, laissez Suez à ses menaces, il y a peu de chance qu'ils entendent saisir la justice pour la partie de la facture prescrite.
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