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Remboursement d'un emprunt
Sujet initié par Baptiste311, il y a 5 ans - 3286 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. Dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de la société en formation réalise un prêt dans l’intérêt de la société. Après vérification, la responsabilité de la contractante est bien engagée, mais aucune des 3 modalités permettant une reprise n’est remplie. J’en ai donc conclu que la responsabilité personnelle de la contractante sera engagée. En revanche, l’établissement bancaire souhaite que cela soit la société qui soit engagée et elle affirme donc que les premiers remboursements de l’emprunt effectués par la société confirment qu’elle est engagée.
Ces premiers remboursements prouvent-ils que la responsabilité est celle de la société ? De plus, est-ce qu’il est possible de s’appuyer sur un arrêt prononcé par la Cour de Cassation ?

Merci d’avance,

Bonne journée.
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2 réponses
Cher monsieur,
Si le prêt a été souscrit dans l'intérêt de la société en formation pourquoi n'a t'il pas été repris?
Enfin si la banque valide le transfert du crédit de l'associé à la société, c'est bien que c'est la société qui est engagée, et non l'associé. Mais il faut vérifier les contrats.
cordialement
il y a 5 ans
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Baptiste311
Bonjour, le prêt n’a pas été repris car :
- pour la reprise avant l’immatriculation : ils n’ont pas annexé aux statuts un état des actes accomplis (donc l’emprunt) ni de mention tout simplement de l’emprunt
- pour la reprise au moment de l’immatriculation : pas de mandat spécial, et actes conclus avant avant la signature des statuts
- pour la reprise après l’immatriculation : cela n’a pas été décidé en AG
Donc pas de reprise possible.

J’avais oublié de préciser que la société rencontre des difficultés pour rembourser donc l’associé qui n’a pas emprunté soit que ça soit l’associé qui a emprunté qui soit responsable. La banque en revanche souhaite que ce soit la société qui le soit.
Est ce que ces premiers remboursements effectués par la société sont valables pour engager la responsabilité de la société ? Est ce qu’on peut s’appuyer sur des textes ou autres ?

Merci d’avance,
Cordialement.
Bonne journée.
il y a 5 ans
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