Sujet (Cloturé) initié par pautre, il y a 4 ans - 5967 vues
Bonjour, compte tenu de donations immobilières antérieures il ya 7 ans , j'ai atteint la limite de 100000?pour chacun. Est ce que la loi TEPA me permet de faire une nouvelle donation à chacun de 10000 euros à une taxation intéressante et quelle serait elle ? J'ai 83 ans. Meri de votre réponse
La loi TEPA (également connue sous l'expression "donation Sarkozy") permet de réaliser un don manuel d'argent dans la limite de 31.865 € par enfant, petit-enfant.
Il n'est toutefois possible que jusqu'à 80 ans révolus.
Si toutefois votre situation patrimoniale est confortable, envisagez tout simplement un présent d'usage.
En effet, les juridictions administratives admettent que lorsque le donateur ne s'appauvrit pas au regard de son patrimoine (y compris immobilier) et qu'il réalise le cadeau pour une occasion particulière (anniversaire, fêtes, mariage, etc.), alors les droits de donation ne s'appliquent pas, car il ne s'agit pas d'une opération exorbitante.
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