Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Quentin VIGIé
Contacter
Quentin

Arbre trentenaire à cheval sur limite séparative
Sujet (Cloturé) initié par netskyf, il y a 5 ans - 6963 vues

Bonjour,

Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. Nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. Il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été divsisée en 4. Une parcelle est celle où est implantée la 1ère maison qui a été construite en 1979. Les 3 autres parcelles ont vu des constructions se faire dont la notre. Le terrain était borné pour les limites séparatives. L'objet du litige est le suivant :
- Sur la limite séparative, entre notre terrain celui de la maison nous surplombant, il y a un cognassier qui date d'avant la construction de la première maison (avant 1979). Les vendeurs du terrain peuvent en attester si besoin. Donc il semble que l'arbre bénéficie de la prescription trentenaire.
- Entre la parcelle qui nous surplombe et celle d'un autre voisin, il a été construit récemment un mur dont les fondations ont pu bouger la borne de séparation (le mur est perpendiculaire à notre terrain) de 5 à 10cm puisque nous n'étions pas là lorsque la tranchée et le coulage des fondations a été réalisé. D'autant que la borne est à présent sous le béton qui a débordé sur notre terrain.
- l'arbre est situé dans un coin de leur propriété. Leur maison est en surplomb de 15m donc l'arbre n'est ni un problème pour leur vue ou l'ensoleillement, ni pour la sécurité de leur terrain. Il est même une protection de notre vie privée puisqu'il nous cache d'autres voisins et nous permet d'être plus à l'aise sur notre terrasse
- Or le tronc de l'arbre dépasserait de 5 à 10cm, si on se réfère au repère actuel avec la borne sous le béton. Nous avons bien conscience que quoi qu'il en soit, les branches qui surplombent la propriété du voisin doivent être élaguées.

Nos voisins souhaitent nous imposer l'abattage de l'arbre afin de clôturer leur terrain. Pour la clôture, c'est leur droit le plus strict et nous ne nous y opposons pas, mais à leurs frais.

Nous avons proposé 3 alternatives à l'abattage :
1- rachat d'une bande de 20cm de terrain sur 47m (25m sont sur un talus) pour basculer l'arbre pleinement de notre coté
2- racheter 3m² en proximité de l'arbre
3 - cloturer avec un grillage souple afin de préserver l'arbre

Pour chacune des alternatives nous avons eu une fin de non-recevoir puisqu'ils veulent "fermer pour que ça soit propre et que [madame] rêve d'avoir un petit chien depuis qu'elle est enfant"... et par conséquent, ils veulent abattre l'arbre et nous faire payer la moitié de la clôture.

Nous souhaitons donc leur faire savoir que l'arbre bénéficie de la prescription trentenaire, que nous nous opposons à son abattage sans pour autant nous opposer à ce qu'ils élaguent l'arbre sur la partie qu'il occupe sur leur terrain, si le bornage d'avère exact. Que ceci étant, ils peuvent clôturer leur terrain à leur guise de leur coté de la limite séparative sans que ça ne requiert une quelconque participation de notre part et en respect du PLU local.

Si tout ça est clair,

Merci de vos réponses

Frédéric
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher Monsieur,

Je vous confirme que si l'arbre peut bénéficier de la prescription trentenaire, votre voisin ne peut vous contraindre à l'arracher.

Toutefois, tel que cela ressort d'un arrêt en date du 18 juin 2015 (cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°2015/87), votre voisin peut vous assigner pour trouble anormal du voisinage ouvrant droit à indemnisation - à condition évidemment qu'il justifie d'un tel trouble : perte d'ensoleillement, dommages causés à leur habitation...

La théorie des troubles anormaux du voisinage a également pu fonder l'abattage d'arbres bénéficiant pourtant de la prescription trentenaire, en raison des dommages qu'ils causaient au mur du voisin (Cour de cassation, 9 juin 2015, n°14-11999).

Ainsi, si votre voisin fonde son action éventuelle sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, et qu'il parvient à démontrer que le cognassier lui cause de tels troubles, il pourra obtenir soit une indemnisation, soit son abattage.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour échanger sur les présentes,

Bien cordialement,
Quentin Vigié
netskyf
Merci pour la réponse, en l'état actuel, il ne peut pas prouver de troubles anormaux étant donné que le cognassier est en bas de sa propriété et les branches dépassent de 2-3 mètres sur son terrain. Donc élagage ok ! et le terrain entre les 2 propriétés n'est pas clos à l'heure actuelle. Conc c'est sûr que s'il décide de faire un mur, contre toute attente (et c'est vrai que la nature humaine est surprenante) le cognassier pourra être un problème à l'avenir. Dans l'immédiat, je souhaite juste lui faire un rappel sur nos droits et devoirs respectifs et que son refus de conciliation me permet d'excercer mes différents droits. Merci pour la réponse !
il y a 5 ans
Merci de noter votre problème comme "Résolu".
Je reste à votre écoute.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Vous évoquez un empiètement probable du mur séparateur de 5 à 10 cm…
Vous évoquez également un arbre trentenaire qui, sur cette limite séparatrice, est menacé d'arrachement.

Revenons aux principes:
Il semblerait que cet arbre planté en limite séparative soit devenu mitoyen de fait.
L'Article 670 du Code Civil autorise chaque propriétaire a exiger que les arbres mitoyens soient arrachés...

Mais votre arbre aurait plus de 30 ans d'existence.
L'Article 672 du Code civil protège les arbres contre l'arrachement ou la taille, s'il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire.

Il faut donc revenir à l'acte initial qui a séparé les terrains, et vérifier ce qu'il prévoit à propos des plantations.
Et justifier l'âge du cognassier.

Ce qui permettrait de sauver l'arbre.

Par ailleurs puisque le mur a été créé en empiètement de 5 a 10 cm, et qu'une borne a été déplacée, vous avez le droit de réclamer la reconstitution du bornage et le déplacement du mur aux frais de l'indélicat.

Cordialement
Ariel DAHAN
netskyf
Merci également pour votre réponse. J'avais bien en tête ces 2 articles. Donc si mon rappel au droit ne suffit pas, je pourrais demander des attestations aux vendeurs comme quoi le cognassier a été planté avant 1990. Quant au mur, c'est plus le petit truc "en plus", s'il n'entend pas raison étant donné que nous ne voulons pas nous brouiller avec le 2nd voisin avec lequel il a construit ce mur de séparation. Merci Frédéric
il y a 5 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
112 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
51 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
14 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
7 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer