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Alexia.frForumSuccessionsL'expert n'a pas encore fait son rapport d'expertise.

L'expert n'a pas encore fait son rapport d'expertise.
Sujet initié par Edgard25, il y a 4 ans - 2464 vues

Bonjour, la cour d'appel, dans son arrêt du 4 août 2016, désigne M. Jean X, expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris, avec pour mission de comparer l'écriture et les signatures attribuées à mon ancêtre Haorea sur les documents suivants :pièce de questions : copie d'un testament olographe daté du 15 décembre 1936, déposé chez Maitre XXXX et les pièces de comparaison (copie de 3 courriers datés de 1926, 1930 et 193 et de dire si l'écriture et la signature apposées sur la pièce de question sont ou non de la main de mon ancêtre Haorea. L'arrêt précise que l'expert devra déposer son rapport dans les trois mois suivant l'acceptation de sa mission.
Par courrier du 20 janvier 2017, l'expert accepte la mission. A plusieurs reprises, l'expert demande le report de la déposition de son rapport.
A ce jour, le 24/03/2020 (3 années de retard), l'expert n'a pas encore fait son rapport. Il a donc manquer à ses devoirs sans explications.Cette affaire dure depuis 15 ans.
Le tribunal de 1ére instance, dans son arrêt du 3 octobre 2007, a débouté la partie adverse de leur demande en nullité du testament de mon ancêtre Haorea.
Je ne souhaite pas demander le remplacement de l’expert.
Quels conseils pouvez-vous me donner?
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Pourquoi ne pas demander le remplacement de l'expert ?

Dans tous les cas, il vous faut vous adresser au juge du contrôle de l'expertise pour faire le point au plus vite.

Je me tiens à votre disposition dans le cas où vous souhaiteriez une assistance.

Bien cordialement,

François Balme
il y a 4 ans
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Momo
Bonsoir Maître,

Nom: Monsieur Mongin maurice.

L'expert me demande de déposer le véhicule au garage sans la fiche d'expertise la secrétaire du garage ma fait savoir que sans la fiche il peuvent pas démarrer les travaux
il y a 10 mois
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Maitre Ariel DAHAN
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98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Si j'étais votre avocat j'invoquerai probablement la caducité d'instance...
il y a 4 ans
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