Sujet initié par KALLOUCHE, il y a 4 ans - 1616 vues
Bonjour,
Suite à un délit de fuite, et usage de fausse plaque, mon véhicule d’une valeur de 15.000€ dont je justifie la provenance des fonds a été saisi par la juge du TGI. J’ai aussi écopé de d’autres sanction que j’accepte. La juge m’a demandé si j avais des dettes au trésor public j’ai répondu oui, ils ne savent le montant exacte. Ce véhicule été le seul bien que je possédais et ça m’a mis des bâtons dans les roues dans la vie professionnelle
Ma question : puis-je récupérer ce véhicule ? Si oui, comment ? URGENT
vous pouvez demander la restitution du bien confisqué si ce bien n'au aucun lien avec l'infraction,
En l’espèce, le véhicule semble en lien directe avec l'infraction et il convient dès lors de connaitre précisément son immatriculation, son numéro de série et sa provenance.
Vous pouvez fournir tout élément pour prouver la licéité du véhicule,
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat,
Je reste disponible,
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
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