Promesse de vente qui expire durant confinement

Sujet (Cloturé) initié par beranger62, il y a 4 ans - 2339 vues

Bonjour

Vous devez relire attentivement l'acte que vous avez signé et interroger votre notaire qui peut vous répondre par mail même si les cabinets de notaire sont fermés actuellement et qu aucune signature d acte n'est possible.

Vous pourrez reconsidérer votre situation quand le confinement sera terminé.

Si votre acte contient une seule condition suspensive à savoir l'octroi de votre crédit immobilier et que ce crédit vous a été accordé par votre Banque, en principe, vous perdez l indemnité des 5% sauf si l acte notarié dit autre chose

Il y a un paragraphe spécial qui figure dans votre acte notarié : relisez le attentivement

Ne vous laissez pas démoraliser par la situation actuelle

Quand le confinement sera fini, tout reviendra comme avant

C'est peut-être dommage de renoncer à cette acquisition alors que la Banque vous fait le prêt et de vouloir laisser tomber cet achat juste par ce que vous n avez pas le moral actuellement

Je pense que vous perdrez les 5 %. En règle générale, c est ce qui se passe quand le délai de rétractation est passé et qui court à compter de l envoi de votre courrier recommandé puis que le notaire vous l a adressé en recommandé

Relisez attentivement votre acte notarié reçu en recommandé, tout est expliqué et personnellement, je ne l'ai pas lu.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site

Madame, Monsieur,

La situation est inédite et pose de nombreuses problématiques.

Il était de tendance de dire que les délais venant à expiration durant le confinement feraient l'objet d'une prolongation.

Ainsi en serait-il de celui prévu pour la réitération de votre vente.

Dès lors que l'ensemble des conditions suspensives ont été levées, je crains que vous ne puissiez vous désengager du contrat sans heurt avec le vendeur qui, lui, n'hésitera pas à invoquer les difficultés induites par la période pour réclamer les pénalités dès lors qu'il pourrait avoir du mal à trouver un nouvel acquéreur.

Me Amaury PLUMERAULT
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