8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis

Sujet (Cloturé) initié par Anthony44, il y a 5 ans - 6957 vues

Bonjour,

Depuis la décision du 06 janvier pour un jugement en date du 03 septembre 2019, je n'ai toujours rien reçu. Est-ce normal?

Et le montant n'est pas de 127 mais 294€..

Merci de votre réponse.

Quelle décision du 6 janvier ?? votre jugement est de septembre et est un contradictoire donc votre avocat ou vous même étiez présents... vous étiez devant le tribunal correctionnel me semble bien.

Quand une personne libre est condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, le ministère public avise le JAP en lui communiquant un extrait de la décision accompagné de toutes informations utiles. Il faut savoir que chaque condamné à une peine inférieure ou égale à un an est convoqué devant le JAP, c’est systématique (Art 723-15 du CPP) .A défaut de réponse du JAP dans les quatre mois suivants la communication de l’extrait de la décision, le Procureur peut procéder à l’exécution de la peine en la forme ordinaire c'est-à-dire par l’incarcération dans un établissement pénitentiaire.

NB : votre peine a effectué est relativement courte, de plus les grèves et le confinement sont passées par là ... ce qui peut induire du retard, mais possible aussi que l'on vous ai oublié... autrement dit votre dossier n'est pas une urgence puisque vous êtes libre sachant que l'expiration d'une peine est de 6 années .... y a encore de la marge.

Merci de cliquer sur Résolu afin de clôturer. Je vous invite à voir avec votre avocat qui a votre dossier.

Bien à vous.

Le jugement a eu lieu en Septembre, je n’était pas présent au jugement suite à un déplacement à l’étranger étant militaire à ce moment là, et j’ai reçu le courrier en janvier par le biais d’un huissier et le cachet du tribunal est daté du 6 janvier.

Ce que je trouve anormale, c’est que depuis, je n’ai aucune nouvelles. D’où mon interrogation sur ce forum.

Merci pour les informations communiqués.

Bonne journée.

Donc c'est un CAS, un contradictoire à signifier et non un simple contradictoire puisque vous n'étiez ni présent ni représenté par un avocat, les délais partent donc de cette date et non du jugement.

Il n'y a rien d'anormal à votre dossier pour le coup, vous faut patienter. Rien ne vous empêche de continuer votre vie tout à fait normalement, et n'avez aucune obligation imposée par le tribunal à ce stade et surtout vous êtes libre.

Pouvez-vous cliquer sur Résolu, me semble avoir amplement répondu pour clôturer. Merci

Bien à vous

Autre chose : les frais fixes sont de 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels ; cependant, ce droit fixe de procédure est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation à comparaître a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de cette citation.

Vous avez l'explication du montant que je ne comprenais pas au départ car vous m'indiquiez avoir un jugement contradictoire.

Bien à vous.